Dotation de 12,7 millions d'euros pour les anciens mineurs
Question de :
M. Bruno Clavet
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Rassemblement National
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'amendement sénatorial prévoyant une dotation de 12,7 millions d'euros pour abonder un fonds destiné aux anciens mineurs n'ayant pas ou mal bénéficié du dispositif de rachat des indemnités de logement et de chauffage par les Houillères dans les années 1980. Ce dispositif, mis en place pour compenser la fin de l'exploitation minière, a été appliqué de manière inégale selon les contrats et les régions, créant des disparités considérables entre les anciens travailleurs. Aujourd'hui, environ 15 000 ayants droit seraient concernés par ces injustices, dont un grand nombre dans le bassin minier du Pas-de-Calais. L'adoption de cet amendement représentait une avancée majeure pour ces anciens mineurs, souvent âgés, dont certains vivent dans une précarité aggravée par l'absence de compensation à laquelle ils auraient dû légitimement prétendre. Pourtant, le Gouvernement a choisi de supprimer cette mesure de réparation, alors même que ces 12,7 millions d'euros ne représentent qu'une fraction infime du budget de l'État. Dans le même temps, d'autres dispositifs ont été maintenus ou à peine réduits, comme l'aide médicale d'État (AME), dont le budget pour 2024 est estimé à 1,208 milliard d'euros. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les raisons exactes qui ont motivé cette suppression et si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif alternatif pour réparer cette injustice historique. Il rappelle également que la nation a un devoir de mémoire vis-à-vis de ceux qui ont contribué par leur travail et leur sacrifice à la prospérité du pays. Ce devoir de mémoire ne saurait se limiter aux commémorations : il implique aussi une reconnaissance financière concrète, afin que justice leur soit enfin rendue. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Pour favoriser les projets personnels d‘acquisition de leur logement ou de construction d'un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés, la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu'à l'âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Sur le plan fiscal, l'imposition de ce capital l'année de sa perception pouvait avoir des conséquences financières lourdes pour les mineurs. Par conséquent, un mécanisme plus adapté et très avantageux pour l'intéressé a été mis en place. Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l'employeur n'est pas un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur - bien qu'elles cessent de leur être versées - sont considérées comme un revenu annuel ; elles sont donc imposables et supportent des cotisations sociales. En contrepartie, le mineur renonce de manière définitive au versement des indemnités. Ainsi, le principe depuis l'origine est que le mineur opte librement et en toute connaissance de cause pour la capitalisation de ses indemnités et renonce définitivement pour l'avenir à la perception future de ses avantages en nature, sous quelque forme que ce soit. Les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé et donc des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983). L'aléa est en l'espèce la date du décès du mineur : s'il décède avant l'âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers ne sont pas tenus de rembourser à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) jusqu'à concurrence de la somme versée initialement ; s'il vit au-delà de l'âge de référence, il ne peut plus prétendre aux indemnités qu'il aurait perçues en l'absence de contrat. Avec l'augmentation de l'espérance de vie, ce mécanisme qui avait pour but initial d'être favorable en étalant l'imposition s'est révélé défavorable. Aussi, dans un souci d'équité, la loi de finances n° 2008-1425 pour 2009 est venu limiter dans le temps, (une fois atteint l‘âge de référence ayant servi au calcul du capital) la durée de la fiscalisation, l'objectif étant que ce dispositif fiscal viager prenne fin dès que le souscripteur du contrat s'est acquitté de l'intégralité des impôts correspondant au capital perçu. Par ailleurs, depuis juillet 2024, les soixante derniers contentieux devant la cour d'appel de Metz sont arrivés au terme de la procédure puisque les appelants se sont tous désistés. La Cour de cassation ayant définitivement tranché cette question du retour aux indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital, il n'est pas envisagé dans le contexte actuel un retour au versement des indemnités après l'âge retenu pour le calcul du capital.
Auteur : M. Bruno Clavet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025