Réponse publiée le 10 juin 2025

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte qu'au moins 90 % de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte de baisse de la fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à la manière des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats montrent que les élus se disent satisfaits à 99 % des agences postales communales et à 94 % pour les relais-commerçants (respectivement 91 % et 87 % pour le grand public). Plus spécifiquement, s'agissant de la situation de La Poste dans la Meuse, la présence postale n'y est pas remise en cause. Ce département compte 115 points de contact, dont 26 bureaux de poste, 70 agences postales communales et 19 relais-commerçants. Ainsi, au 1er janvier 2025, 88,9 % de la population se situe à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture d'un point de contact postal. Certes, ce taux est en-deçà des obligations contractuelles définies par le contrat de présence postale (90 %), mais les équipes locales de La Poste recherchent, en lien avec les élus locaux, les solutions adaptées pour l'améliorer. Le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Dès 2021, le Gouvernement s'était engagé à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste, et ce au même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée à La Poste fin décembre pour l'exercice 2024. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Aussi la dotation budgétaire prévue par la LFI 2025 est-elle bien de 120 millions d'euros, soit un montant identique à celui versé pour l'exercice 2024. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur des populations les plus vulnérables.