Question de : M. Julien Guibert
Nièvre (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés de la part de parents employeurs. Les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans la garde et l'éducation des jeunes enfants. Pourtant, elles sont de plus en plus nombreuses à être confrontées à des impayés de salaires et ce, malgré des décisions favorables des conseils de prud'hommes. Cette situation les place dans une grande détresse financière et juridique. Les parents employeurs indélicats parviennent à contourner leurs obligations en déclarant les salaires sans jamais les verser, bénéficiant néanmoins des aides publiques sans qu'aucune sanction effective ne soit appliquée. Pire encore, lorsqu'elles saisissent la justice, les assistantes maternelles doivent assumer seules les frais d'huissiers pour tenter de faire exécuter les jugements, sans garantie de succès. Face à ces abus, plusieurs pistes sont proposées par des regroupements d'assistantes maternelles : rendre prioritaires les créances salariales des assistantes maternelles, afin que leur rémunération ne puisse être annulée ou ignorée ; réformer le système judiciaire et administratif pour que les décisions de justice en leur faveur soient exécutées sans qu'elles aient à en supporter les coûts ; permettre l'intervention des organismes publics tels que la CAF, l'URSSAF ou le Trésor public afin de recouvrer directement les sommes dues, notamment par le biais de prélèvements sur les prestations sociales des parents employeurs défaillants ; instaurer un fonds de garantie des salaires spécifique aux assistantes maternelles employées par des particuliers, afin qu'elles bénéficient de protections similaires aux salariés du secteur privé en cas d'impayés. Ces mesures contribueraient à rétablir une justice sociale et à garantir la rémunération de ces professionnelles qui assurent un service indispensable aux familles françaises. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger ces assistantes maternelles et assurer l'exécution effective des décisions de justice rendues en leur faveur.