Question de : M. Frédéric Weber
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit l'octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, la protection et le secours de la population. Cependant, plus d'un an après son adoption, aucun décret n'application n'est paru, laissant les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Plus inquiétant encore, il semblerait que le Gouvernement envisage de restreindre le bénéfice de cette mesure aux seuls volontaires n'ayant pas validé l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Une telle approche remettrait en cause l'esprit du texte adopté et trahirait l'engagement initial qui visait à valoriser le volontariat et à renforcer son attractivité. Cette orientation suscite de fortes inquiétudes au sein de la profession, notamment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui souligne le risque d'une rupture d'égalité entre les volontaires selon leur situation professionnelle. Elle alerte également sur le fait que cette limitation pourrait détourner la nature même de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose avant tout sur un engagement citoyen et non sur des considérations administratives restreignant l'accès à des droits pourtant légitimement acquis. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers, le 16 octobre 2021 à Marseille, le Président de la République avait pourtant affirmé sa volonté de mieux reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette annonce avait nourri de réels espoirs dans la profession, espoirs aujourd'hui mis à mal par l'absence de décret et par les orientations prises. Il serait incompréhensible que cette promesse ne soit pas tenue et que cette mesure soit vidée de sa substance au détriment de ceux qui assurent, au quotidien, un service indispensable à la sécurité de la population. En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur cette question et de préciser dans quel délai le décret d'application paraîtra. Il souhaite également obtenir des garanties sur le fait que cette bonification bénéficiera bien à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires concernés, sans restriction injustifiée, afin de respecter pleinement l'esprit du texte adopté par la représentation nationale.