Question de : Mme Nicole Le Peih
Morbihan (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la communication des résultats d'analyses médicales aux patients, en particulier lorsqu'ils révèlent des pathologies graves. Mme la députée a été interpellée par plusieurs administrés de sa circonscription au sujet de la mise à disposition précoce des résultats d'analyses médicales sur la plateforme « Mon espace santé ». Ils ont notamment signalé que certains résultats d'examens, y compris des diagnostics de cancer, pouvaient être accessibles au patient avant même leur annonce par le médecin prescripteur. Cette situation peut générer un choc psychologique important et laisser le patient seul face à des interrogations auxquelles seul un médecin peut répondre. Le code de la santé publique encadre strictement l'information du patient sur son état de santé. L'article L. 1111-2 dispose que toute personne a droit à une information claire et appropriée sur son état de santé. L'article L. 6211-2 précise que les résultats d'analyses sont envoyés au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient. Par ailleurs, l'article D. 6211-3 dispose que les résultats validés par un biologiste médical ainsi que leur interprétation sont communiqués par voie électronique ou sur support papier et que le compte-rendu des examens doit contenir des éléments essentiels, notamment l'interprétation contextuelle et l'identification des professionnels de santé impliqués. Or lorsqu'un patient est atteint d'un cancer, il peut aujourd'hui découvrir son diagnostic via la transmission des résultats avant même d'avoir rencontré son médecin. Cette situation va à l'encontre des principes d'annonce médicale définis dans le Plan cancer 2003-2007, qui prévoit un dispositif structuré en plusieurs étapes, dont un temps médical, permettant au médecin d'annoncer la maladie dans un cadre adapté et accompagné. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que des patients ne découvrent seuls, via la transmission des résultats, un diagnostic grave et pour garantir que l'annonce d'une pathologie reste encadrée par un professionnel de santé.