Réponse publiée le 10 mars 2026

Si Mon espace santé vise à redonner la main aux usagers sur leurs données de santé afin qu'ils puissent être acteurs de leurs parcours de soins (article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP) ), le numérique ne doit en aucun cas se substituer à l'accompagnement humain nécessaire à l'annonce d'un diagnostic grave. Les professionnels de santé et les établissements peuvent ainsi configurer l'envoi des documents dans Mon espace santé afin que le document ne soit pas visible du patient et/ou de ses représentants légaux (pour les mineurs). L'envoi des documents de santé clé du parcours de soins dans Mon espace santé / Dossier médical partagé est obligatoire (article L. 1111-15 du CSP). Afin de limiter la charge administrative pour les professionnels de santé, auteurs de ces documents, l'envoi doit être automatisé dans leur logiciel et réalisé au plus près de la consultation. La possibilité d'un envoi immédiat mais temporairement invisible au patient vise à éviter toute annonce inappropriée par la découverte d'un document sans accompagnement humain nécessaire. Suite à certains retours d'usagers corroborant l'expérience de vos administrés, il est prévu actuellement d'apporter des améliorations liées à la gestion des délais d'annonce : - une notification à J+1 mois de tout envoi de document invisible qui n'aurait pas été remis en visibilité invitera les patients à aller consulter un professionnel de santé, qui pourra consulter le document, faire l'annonce et le remettre en visibilité du patient dans Mon espace santé. - pour les patients qui seraient sortis du parcours de soins, et afin de leur éviter toute perte de chance, une remise en visibilité automatique du document aura lieu à J+ 3 mois, avec une notification informant le patient de cette action et l'invitant à le consulter. Cette philosophie et ce mécanisme ont été concertés avec des professionnels de santé et des associations de patients pour proposer le dispositif le plus adapté aux besoins du terrain. Par ailleurs, pour accompagner ce dispositif technique et éviter des envois inappropriés, le ministère a publié des préconisations nationales d'envoi des documents à Mon espace santé. Il est notamment recommandé un envoi vers Mon espace santé en invisible, différé ou un non-envoi pour les comptes-rendus d'imagerie et de biologie comportant des résultats sensibles. En parallèle de ces modalités, un envoi immédiat par messagerie sécurisée doit être fait au prescripteur (obligation réglementaire) et/ou au médecin traitant afin de garantir un bon partage de l'information aux professionnels prenant en charge le patient. Les préconisations sont disponibles sur le document des fondamentaux et principes opérationnels d'échange et de partage des données de santé relatifs à Mon espace santé et la Messagerie sécurisée de santé. Une promotion des modalités spécifiques de partage des documents contenant des informations sensibles est prévue une fois les améliorations évoquées ci-dessus apportées. Cette promotion permettra notamment de sensibiliser les professionnels de santé, auteurs de ces documents, sur les modalités de partage de ces informations.  Enfin, des améliorations sont en cours dans les logiciels métier des différents professionnels de santé pour rendre plus fluide cette action :  - l'action pour rendre invisible un document est simplifiée, rendue plus visible des professionnels de santé. - l'action de remise en visibilité est simplifiée - les documents invisibles sont immédiatement visibles lorsqu'un professionnel ouvre le dossier médical partagé/Mon espace santé d'un patient, démultipliant ainsi les opportunités de remise en visibilité s'il y a eu un dysfonctionnement dans le processus de prise en charge.