Apposition d'un signe distinctif sur les quadricycles légers à moteur
Question de :
M. Thomas Ménagé
Loiret (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'instaurer une obligation d'apposition d'un signe distinctif sur les quadricycles légers à moteur, par exemple sur le modèle des disques dont l'apposition est imposée par l'arrêté du 23 novembre 1992. Ces véhicules, accessibles dès l'âge de 14 ans avec la catégorie AM du permis de conduire, sont de plus en plus nombreux sur les routes françaises et leur conception peut les rendre très ressemblants à des véhicules classiques. En 2022, on comptait plus de 200 000 « voitures sans permis » en circulation en France, un chiffre en constante augmentation en raison de l'évolution de la réglementation et de l'attrait qu'elles représentent pour les jeunes, les personnes ne souhaitant pas passer le permis de conduire et celles en ayant été privées. Si ces véhicules sont limités à une vitesse de 45 km/h et à une puissance de 6 kW, leur présence sur la route n'est pas toujours clairement identifiée par les autres usagers, notamment sur les axes hors agglomération où la différence de vitesse avec le reste du trafic peut être source de danger. L'instauration d'un signe distinctif spécifique et facilement identifiable permettrait d'améliorer la visibilité de ces véhicules et de renforcer la vigilance des autres usagers, à l'image de ce qui existe pour les personnes soumises au permis probatoire. Cette mesure pourrait ainsi contribuer à une meilleure sécurité routière et d'autres pays européens comme l'Italie imposent d'ailleurs des signalétiques spécifiques aux quadricycles légers à moteur, sous la forme d'un autocollant indiquant la vitesse maximale du véhicule. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une obligation d'apposition d'un signe distinctif spécifique pour les véhicules sans permis afin d'améliorer la sécurité routière et la cohabitation entre les usagers de la route.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Au regard du code de la route, les quadricycles légers à moteur appartiennent à la sous-catégorie L6eB, caractérisés par une vitesse maximale de 45 km/h et une puissance n'excédant pas 6 kW (article R. 311-1). Avant leur mise en circulation, ils doivent être homologués, soit par une réception par type, sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série par un constructeur (véhicules neufs uniquement), soit par une réception individuelle à un aménageur, à un constructeur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, transformé, importé ou démuni de certificat d'immatriculation). Une fois homologués, ces véhicules doivent être immatriculés et porter une plaque d'identification à l'arrière, comme le dispose l'article R. 317-8 du code de la route. Pour conduire un quadricycle léger à moteur, les conditions varient selon la date de naissance du conducteur. Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent les conduire sans titre de conduite. En revanche, celles nées à partir de cette date doivent être titulaires du permis AM. De plus, depuis le 1er mars 2024, l'obtention de ce permis nécessite une formation de 8 heures exclusivement réalisée sur un quadricycle léger. Les permis AM obtenus avant le 29 février 2024 en ayant suivi une formation sur 2 jours restent valables pour les quadricycles. Concernant les lieux de circulation, il faut noter que les quadricycles légers à moteur ne sont pas autorisés à emprunter les routes à accès réglementé, telles que les autoroutes, conformément à l'article R. 421-2 du code de la route. Cette interdiction vise à assurer la sécurité des usagers, compte tenu de la vitesse limitée de ces véhicules. Par ailleurs, les quadricycles à moteur sont équipés de dispositifs d'éclairage et de visibilité passifs, leur permettant d'être identifiés à distance. Il est donc essentiel que les conducteurs de véhicules plus rapides fassent preuve de vigilance lorsqu'ils rencontrent un quadricycle léger à moteur afin de prévenir tout risque d'accident. Cependant, il ne ressort pas des statistiques publiées par l'ONISR qu'un défaut de visibilité soit une cause particulièrement significative d'accidentalité. C'est pourquoi, à ce jour, il n'est pas envisagé de procéder à l'obligation d'apposer un signe distinctif spécifique sur les quadricycles légers à moteur
Auteur : M. Thomas Ménagé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025