Difficultés d'obtention de place d'examen du permis de conduire
Question de :
M. Vincent Ledoux
Nord (10e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles pour obtenir une place à l'examen de conduite. Ce frein à la mobilité entrave l'employabilité des personnes et plus particulièrement des plus jeunes. Cette difficulté est en partie due à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, allongeant ainsi considérablement des délais d'attente parfois supérieurs à plusieurs mois. Parmi les solutions envisageables, plusieurs pistes sont avancées : augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, notamment en recrutant davantage de personnels ou en formant des agents contractuels pour répondre à la demande ; faciliter l'accès à l'examen en élargissant les plages horaires et en augmentant le nombre de sessions disponibles, y compris le week-end et pendant les vacances scolaires ; expérimenter des alternatives comme l'examen en conduite supervisée ou le recours à des inspecteurs indépendants, sous contrôle de l'État, afin de fluidifier le passage du permis ; renforcer l'accompagnement des candidats par le développement des simulateurs de conduite et l'apprentissage en ligne, permettant une meilleure préparation et une réussite plus rapide ; faciliter la mobilité des candidats en favorisant les inscriptions inter-régionales pour ceux qui peuvent se déplacer dans des zones moins saturées. Il lui demande donc ce qu'il compte faire, en concertation avec les professionnels, pour améliorer et fluidifier le passage de l'examen de conduite.
Réponse publiée le 27 mai 2025
Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département du Nord bénéficie au titre du 1er concours d'IPCSR ouvert pour 2025 de l'affectation de 6 lauréats de concours. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser, au titre de l'année 2025, l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. De plus, le ministère de l'Intérieur a mis en place un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération, en plus de leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. En complément des mesures déjà citées, les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. C'est le cas dans le Nord où un IPCSR retraité continue à réaliser des examens. Par ailleurs, l'application RDV permis permet de relever en toute transparence, à travers les remontées des données des auto-écoles, le nombre réel de candidats formés. Cet outil assure donc un meilleur suivi des besoins en places d'examen et une gestion plus juste de ces dernières, en conditionnant leur attribution à l'accompagnement effectif de candidats à l'examen pratique du permis de conduire. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de la qualité de la formation, cette dernière conditionnant la réussite à l'examen. L'apprentissage de la conduite d'un véhicule automobile nécessite une formation pratique minimum au volant d'un véhicule ou d'un simulateur respectant le contrat type des formations défini par la DGCCRF, fixé à 13 heures sur boîte automatique et 20 heures sur boîte manuelle. Au-delà de ce socle commun d'heures de formation pratique, les établissements d'enseignement de la conduite disposent d'une liberté pédagogique totale. Les efforts se poursuivent en 2025 pour faire diminuer les délais dans les départements en tension.
Auteur : M. Vincent Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025