Manque de place pour les candidats à l'examen du permis de conduire
Question de :
M. Daniel Grenon
Yonne (1re circonscription) - Non inscrit
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places pour les candidats souhaitant passer l'examen du permis de conduire. Le territoire national ne possède pas suffisamment d'inspecteurs pour faire face à la charge de travail croissante des auto-écoles. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le passage du permis est possible dès l'âge de 17 ans et non plus 18 ans, ce qui augmente considérablement le nombre de candidats à l'examen. De plus, le temps de formation assez long des examinateurs (1 an après avoir réussi le concours) ne permet pas de remplacer les départs d'agents. Le recrutement de nouveaux examinateurs (105 en 2024 au total) est largement insuffisant par rapport aux besoins nécessaires. D'ailleurs, les réformes récentes, comme la loi Macron de 2015, ne suffisent pas voire s'avèrent être un échec face au problème principal de pénurie d'inspecteurs dans les auto-écoles. Les mesures se voulant positives, comme la mise à disposition d'employés de La Poste pour le passage de l'examen (depuis cette même loi) ou l'outil de pilotage numérique RDV Permis (généralisé à tous les départements depuis 2022), créent des nouvelles difficultés. Par exemple, La Poste ne parvient parfois pas à mobiliser suffisamment d'effectifs pour ses propres missions traditionnelles, tandis que ses inspecteurs ne sont pas tous suffisamment formés. De plus, RDV Permis crée des surcharges administratives, parfois des bugs et certains détournent le système comme avec l'utilisation de bots pour obtenir les meilleurs créneaux, le plus vite possible. En conséquence, les délais d'attente pour l'obtention d'un examen se sont globalement considérablement élargis. Si l'objectif de 45 jours prôné par le Gouvernement est en moyenne respecté, selon l'auto-école en ligne En voiture Simone, certains candidats des territoires ruraux doivent attendre 8,10, voir 12 semaines pour obtenir une place. Ces délais importants entraînent un surcoût pour les candidats qui souhaitent souvent s'entraîner afin de garder leur niveau avant le passage de l'examen. Ils génèrent stress, angoisse, émotions qui se répercutent sur les inspecteurs. Aussi, les auto-écoles sont parfois contraintes de convenir d'un rendez-vous dans un département limitrophe, créant un cercle vicieux où même les départements les moins en difficulté peuvent se retrouver surchargés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pénurie d'examinateurs, notamment par un recrutement massif et une revalorisation du métier. Aussi, il lui demande comment il compte régler le problème du délai d'attente important à l'examen tout en réduisant les inégalités territoriales à ce sujet.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024, qui a fait de 2024 une année charnière devant absorber 2 classes d'âges entrantes – les 17 et les 18 ans – au permis de conduire, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Soucieux d'améliorer la situation des examens du permis de conduire, le Gouvernement vient d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. 27 postes sont ouverts à cette seconde session de concours. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe de 140 670 examens supplémentaires pour 2025. Concernant la plateforme numérique RdvPermis, il est essentiel de rappeler qu'elle s'inscrit dans une démarche de modernisation du processus d'inscription visant à simplifier la réservation des créneaux d'examen pour les professionnels. Cet outil, construit en concertation avec les acteurs du secteur, a permis d'améliorer la transparence, l'équité et la fluidité de la répartition des places d'examen. Il est soutenu par l'ensemble des organisations professionnelles, ne présente pas de dysfonctionnement et est conçu pour lutter contre les robots. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.
Auteur : M. Daniel Grenon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025