Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Un article de la loi de finances pour 2025 prévoit, à partir du 1er mars 2025, d'abaisser le seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités de commerce. Cette mesure est lourde de conséquences pour des milliers de micro-entrepreneurs : hausse automatique des prix difficile à répercuter ou à imposer aux clients, risque de perte de clientèle, complexification administrative avec l'obligation d'utiliser un logiciel certifié de comptabilité avec gestion de la TVA... Une telle décision va avoir un impact direct sur l'économie locale et l'emploi. Face au tollé provoqué, cette mesure est à ce jour suspendue. Il souhaite savoir s'il est prévu de l'abandonner afin de soutenir les 2 700 000 micro-entrepreneurs durement touchés dans un contexte économique déjà difficile.