Question de : Mme Constance de Pélichy
Loiret (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 6 mars 2025

DILICO

Mme la présidente . La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Mme Constance de Pélichy . Je veux vous parler du Dilico, ce nouvel acronyme qui dissimule le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales, symbole d'injustice et d'amateurisme, qui fait bondir tous les élus locaux. (MM. Julien Dive et Fabien Di Filippo applaudissent.)

Avec ce terme barbare, on demande à ceux qui seraient prétendument les plus riches de renflouer les caisses de l'État. Alors même que les collectivités n'ont jamais de déficit, il se pourrait que plusieurs régions, départements, intercommunalités et communes doivent à l'État des sommes parfois très importantes. Ainsi, Sully-sur-Loire, qui compte à peine plus de 5 000 habitants et où le taux de pauvreté est de 10 points supérieur à la moyenne nationale, pourrait perdre plus de 85 000 euros alors même qu'elle ne touche déjà plus de dotation globale de fonctionnement. Dans la communauté des communes giennoises, qui compte un peu moins de 25 000 habitants et qui, elle aussi, a un taux de pauvreté très supérieur à la moyenne nationale, on parle de plus de 300 000 euros, qui viendraient s'ajouter aux 310 000 qu'elle verse déjà au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Alors, au vu de tels taux de pauvreté, ne me dites pas que le Dilico ne toucherait que les collectivités riches : ce n'est pas vrai !

Je parlais aussi d'amateurisme. Nous sommes début mars mais les services de l'État n'ont encore fourni aucune information aux collectivités. C'est inacceptable ! Comment peuvent-elles adopter leur budget et le faire fonctionner ? Vous mettez des pans entiers de services publics locaux en danger immédiat.

Mme Émilie Bonnivard . Eh oui !

Mme Constance de Pélichy . Après le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la contribution au redressement des finances publiques, la suppression de la taxe d'habitation puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voilà maintenant que l'État invente le Dilico. Il agit au coup par coup, empilant les mesures sans cohérence.

Monsieur le ministre, comment allez-vous accompagner les collectivités, privées de boussole, touchées par ce nouveau dispositif ? Quand seront-elles dûment informées et, plus largement, quelles relations l'État entend-il entretenir avec ces collectivités ? Sur le fondement de quelle confiance et avec quels moyens ?

L'élu local que vous êtes comprend parfaitement ce qui est en jeu, et nous comptons sur vous pour être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR. – M. Arnaud Simion applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Le Dilico est un dispositif de lissage conjoncturel qui a été adopté par le Parlement…

M. Fabien Di Filippo . Non, uniquement par le Sénat !

M. François Rebsamen, ministre . Ce dispositif, défendu par le sénateur Sautarel, prend en compte deux critères, d'une part la richesse par habitant, d'autre part son potentiel fiscal.

Si les collectivités locales ont dû fournir un effort substantiel pour contribuer au redressement et à la maîtrise des finances publiques, cet effort a été sérieusement diminué puisqu'il a été ramené de 5 milliards d'euros à très exactement 2,2 milliards…

M. Kévin Pfeffer . Grâce à la censure !

M. François Rebsamen, ministre . Sur ces 2,2 milliards, 1 milliard est imputable au Dilico, là où on parlait auparavant de 3 milliards.

M. Jean-Paul Lecoq . Ça fait mal, quand même !

M. François Rebsamen, ministre . Cela montre bien que la participation des communes a considérablement diminué, y compris dans votre circonscription…

M. Julien Dive . Avant toute chose, Mme de Pélichy est députée de la nation !

M. François Rebsamen, ministre . Je me suis en effet permis de regarder ce qu'il en était et il s'avère que sur les 6,5 millions d'euros payés par le département, les communes que vous avez citées ont versé 800 000 euros, calculés à partir de la richesse et du potentiel fiscal par habitant.

M. Pierre Cordier . Ce n'est pas bien de faire ça ! On ne montre pas du doigt une circonscription, nous sommes députés de la nation !

M. François Rebsamen, ministre . Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires, mais elles ont été communiquées à l'ensemble des associations d'élus et vous devez donc y avoir accès.