Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les raisons pour lesquelles les cours de yoga ne sont pas exemptés de TVA, à la différence des autres enseignements d'activités sportives. Pourtant, l'article 261, 4 4° b du code général des impôts exonère de TVA les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Mme la députée ne comprend pas pourquoi l'enseignement du yoga n'entre pas dans ce cadre et n'est pas considéré comme une activité sportive. Exception d'autant plus surprenante quand, dans la nomenclature d'activités française, les activités de yoga sont couvertes par le code APE 8551Z, qui correspond à l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Mme la députée rappelle en effet que le yoga demande de l'endurance et implique des efforts physiques, qu'il permet le développement des capacités physiques (souplesse, agilité...) et qu'il participe au renforcement musculaire de ses pratiquants. Comme pour le sport, les bienfaits de la pratique du yoga sur la santé sont reconnus : amélioration de la condition physique, incidence sur la qualité du sommeil, la gestion du stress, la circulation sanguine, la bonne santé cardiaque... Il permet également la prévention des blessures et des douleurs chroniques. Mme la députée rappelle enfin qu'en 2019, le yoga a été inclus dans les programmes d'EPS des lycées généraux et techniques en France. Il fait partie du champ d'apprentissage n° 5 intitulé : « Réaliser et orienter son activité physique pour développer ses ressources et s'entretenir ». Autant d'éléments qui démontrent que le yoga doit bien être considéré bien une activité sportive. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il est possible que l'enseignement du yoga soit, lui aussi et par parallélisme avec les autres activités rattachées au code APE 8551Z, exempté de TVA.