Réponse publiée le 17 juin 2025

En application des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), qui transposent les articles 2 et 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire les personnes effectuant de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, ou exploitant un bien meuble en vue d'en retirer des recettes permanentes. Toutefois, le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, qui transpose le j du 1 de l'article 132 de la directive TVA, exonère de la taxe les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait les deux conditions cumulatives : les cours et leçons sont donnés à titre personnel par un enseignant et ils relèvent de la notion d'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif. Comme le souligne le bulletin officiel des finances publiques référencé « BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 » (§ 360), pour apprécier le caractère « sportif » d'une discipline, l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des sports, et non sur l'éventuelle inclusion de la discipline considérée dans les référentiels de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou dans les modules d'éducation physique et sportive (EPS) au collège ou au lycée. En effet, le droit de l'Union Européenne limite les possibilités d'exonération des activités sportives à des situations limitativement énumérées : rattachement à l'enseignement scolaire, ou universitaire, ou opérations des organismes sans but lucratif. Le yoga ne remplit pas ces critères. Au demeurant, bien qu'il implique des exercices corporels et de musculation, le yoga comprend une composante spirituelle et philosophique reposant sur la méditation qui ne saurait être considérée comme purement accessoire. Dès lors, les cours et leçons de yoga dispensés ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Toutefois, ils bénéficient de la franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI. Ce régime de TVA, réservé aux petites entreprises, les dispense du paiement de la TVA lorsque leurs chiffres affaires n'excède pas certains seuils fixés au même article.