Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les fortes inquiétudes exprimées par les auto-entrepreneurs du pays quant aux conséquences de la création prévue dans le cadre du budget pour 2025 d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Il rappelle que jusqu'à ce jour, le seuil d'exonération de TVA était de 37 500 euros annuels pour les prestations de services, 85 000 euros pour la vente achat de marchandises et 50 000 euros pour les avocats et les professions artistiques. Avec l'adoption de cette mesure prévue par le projet de loi de finances 2025, ce seuil sera ramené à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour toutes les activités et ce, à partir du 1er mars 2025. Conséquence directe de cette évolution, un auto-entrepreneur sera éligible à une TVA de 20 % l'année suivante ou dès le premier jour de dépassement de la barre des 25 000 euros, s'il dépasse le seuil de tolérance de 27 500 euros. Aussi, il l'alerte sur les conséquences économiques et administratives néfastes de cette mesure pour les 250 000 personnes supplémentaires qui devront, d'une part, s'acquitter de la TVA à 20 % et, d'autre part, faire face à une nouvelle complexité administrative dans la mesure où elles auront l'obligation de collecter cette TVA sur leur compte bancaire et de la reverser à l'État tous les six mois, entraînant des pertes financières. Outre le fait que cette disposition a été prise sans préparation ni étude d'impact, il insiste sur le fait que cette mesure constitue un signal négatif adressé aux petites entreprises qui devront appliquer 20 % supplémentaires à leurs tarifs avec le risque de perte de clients ou alors baisser d'autant leur marge donc leur rentabilité. Dans tous les cas, cette nouvelle donne administrative risque d'augmenter le nombre de faillites d'entreprises qui a déjà atteint, avec 66 000 cas, un niveau record pour l'année 2024. De plus il alerte sur les autres conséquences néfastes pour l'économie, comme le travail dissimulé et la tentation de sous-déclaration de chiffres d'affaires que pourrait entraîner cette mesure. M. le député rappelle que le tissu entrepreneurial a besoin de stabilité administrative et fiscale ainsi que de confiance pour prospérer. Les auto-entrepreneurs qui sont des acteurs essentiels du pays estiment, à juste titre, que cette mesure portée par une logique de surtaxation, sera économiquement contre-productive. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse revenir sur cet abaissement général du seuil d'exemption de TVA des autoentrepreneurs. À cet effet, il souhaiterait savoir comment elle envisage de donner suite aux récentes déclarations du ministre de l'économie émises en ce sens pour l'année 2025. Par ailleurs, il lui demande si elle serait prêt à suspendre l'application du seuil unique de franchise de TVA initialement applicable au 1er mars, si la consultation entre le Gouvernement, les entreprises et les autres organismes n'est pas terminée. Enfin, il voudrait savoir si elle envisage de rétablir la création d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros sur tous les autoentrepreneurs pour 2026.