Question écrite n° 4591 :
Pour une suppression du seuil unique de TVA à 25 000 euros des autoentrepreneurs

17e Législature

Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les fortes inquiétudes exprimées par les auto-entrepreneurs du pays quant aux conséquences de la création prévue dans le cadre du budget pour 2025 d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Il rappelle que jusqu'à ce jour, le seuil d'exonération de TVA était de 37 500 euros annuels pour les prestations de services, 85 000 euros pour la vente achat de marchandises et 50 000 euros pour les avocats et les professions artistiques. Avec l'adoption de cette mesure prévue par le projet de loi de finances 2025, ce seuil sera ramené à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour toutes les activités et ce, à partir du 1er mars 2025. Conséquence directe de cette évolution, un auto-entrepreneur sera éligible à une TVA de 20 % l'année suivante ou dès le premier jour de dépassement de la barre des 25 000 euros, s'il dépasse le seuil de tolérance de 27 500 euros. Aussi, il l'alerte sur les conséquences économiques et administratives néfastes de cette mesure pour les 250 000 personnes supplémentaires qui devront, d'une part, s'acquitter de la TVA à 20 % et, d'autre part, faire face à une nouvelle complexité administrative dans la mesure où elles auront l'obligation de collecter cette TVA sur leur compte bancaire et de la reverser à l'État tous les six mois, entraînant des pertes financières. Outre le fait que cette disposition a été prise sans préparation ni étude d'impact, il insiste sur le fait que cette mesure constitue un signal négatif adressé aux petites entreprises qui devront appliquer 20 % supplémentaires à leurs tarifs avec le risque de perte de clients ou alors baisser d'autant leur marge donc leur rentabilité. Dans tous les cas, cette nouvelle donne administrative risque d'augmenter le nombre de faillites d'entreprises qui a déjà atteint, avec 66 000 cas, un niveau record pour l'année 2024. De plus il alerte sur les autres conséquences néfastes pour l'économie, comme le travail dissimulé et la tentation de sous-déclaration de chiffres d'affaires que pourrait entraîner cette mesure. M. le député rappelle que le tissu entrepreneurial a besoin de stabilité administrative et fiscale ainsi que de confiance pour prospérer. Les auto-entrepreneurs qui sont des acteurs essentiels du pays estiment, à juste titre, que cette mesure portée par une logique de surtaxation, sera économiquement contre-productive. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse revenir sur cet abaissement général du seuil d'exemption de TVA des autoentrepreneurs. À cet effet, il souhaiterait savoir comment elle envisage de donner suite aux récentes déclarations du ministre de l'économie émises en ce sens pour l'année 2025. Par ailleurs, il lui demande si elle serait prêt à suspendre l'application du seuil unique de franchise de TVA initialement applicable au 1er mars, si la consultation entre le Gouvernement, les entreprises et les autres organismes n'est pas terminée. Enfin, il voudrait savoir si elle envisage de rétablir la création d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros sur tous les autoentrepreneurs pour 2026.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

Données clés

Auteur : M. Éric Pauget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire

Ministère répondant : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire

Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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