Absence de régulation de la consommation d'alcool sur les pistes de ski
Question de :
Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - UDR
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'absence de régulation de la consommation d'alcool sur les pistes de ski. La pratique de l'« after-ski » - c'est-à-dire de faire la fête en fin de journée dans un bar-restaurant situé sur les pistes de ski - se développe de plus en plus, tellement que des chaînes de restauration en haute-montagne telles que La Folie Douce surfent sur cette popularité ; ce qui participe à banaliser la consommation d'alcool sur les pistes dont on ne saurait méconnaître les conséquences accidentogènes. Cependant, la législation n'est aujourd'hui pas en adéquation avec le développement de ces pratiques de consommation. Plus précisément, les gendarmes ne peuvent pas réaliser des contrôles préventifs sur les pistes à l'instar de leur compétence en matière de circulation routière. Tout cela, alors même que les gendarmes sont déjà présents en station et sur les pistes afin d'assurer la sécurité des populations. De surcroît, il n'existe aucun texte légal spécifique prévoyant et réprimant la pratique du ski sous l'empire d'un état alcoolique, seule l'ivresse publique et manifeste peut être réprimée au titre d'une contravention pouvant atteindre, au maximum, 150 euros. En définitive, elle lui demande des précisions quant aux actions concrètes que le Gouvernement entend mener afin de réguler la consommation d'alcool sur les pistes et ainsi œuvrer dans le sens de la prévention des comportements accidentogènes au ski.
Réponse publiée le 17 juin 2025
Les préoccupations exprimées concernant les risques liés à la consommation excessive d'alcool sur les pistes de ski et les pratiques dites « after-ski » sont pleinement partagées. Dans le cadre de sa mission de sécurité publique, la gendarmerie nationale adapte chaque année son dispositif opérationnel pour renforcer sa présence dans les stations de sports d'hiver, notamment durant les périodes de forte affluence touristique. Actuellement, l'arsenal juridique existant ne permet pas aux gendarmes d'effectuer des contrôles préventifs spécifiques d'alcoolémie sur les pistes, contrairement aux contrôles en matière de circulation routière, encadrés par le code de la route (articles L.234-1 et suivants). Aucun texte législatif ou réglementaire spécifique ne régit précisément la consommation d'alcool des skieurs ni ne fixe un seuil d'alcoolémie pour cette pratique. Afin de répondre aux enjeux de prévention, la gendarmerie travaille en étroite collaboration avec les autorités locales, les collectivités territoriales et les gestionnaires des domaines skiables avec 85 détachements hivernaux de protection des populations (DHPP), qui sont déployés au profit de plusieurs groupements de gendarmerie départementale des zones de défense et de sécurité sud, sud-ouest, est et sud-est. Ces détachements disposent de 19 521 jours missions de réservistes et du détachement de gendarmes mobiles titulaires d'un diplôme de qualification technique montagne (DQTM) en renfort des pelotons de gendarmerie de haute-montagne (PGHM). Ces dispositifs permettent d'ajuster la réponse opérationnelle et de garantir le niveau de sécurité adapté, en fonction des besoins identifiés avec les partenaires locaux, pour faire face au surcroît d'activité. Ainsi, afin de sensibiliser le public aux risques liés à la consommation d'alcool et renforcer ses capacités d'intervention, les unités territoriales et les unités de montagne participent à cette mission. Dans les Alpes-Maritimes, 18 militaires affectés en groupes montagne de la gendarmerie départementale et 15 gendarmes du PGHM Saint-Sauveur-sur-Tinée y concourent activement. En outre, la gendarmerie intervient systématiquement en cas de comportements dangereux ou d'ivresse publique manifeste, infraction réprimée par l'article R.3353-1 du code de la santé publique, pouvant entraîner une contravention de 2e classe, sanctionnée d'une amende maximale de 150 euros.
Auteur : Mme Christelle D'Intorni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Alcools et boissons alcoolisées
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 4 mars 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025