Question de : Mme Stéphanie Galzy
Hérault (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la REP PMCB à la filière bois et ses conséquences économiques et environnementales. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a instauré une responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), avec pour objectif de favoriser le recyclage et d'encourager l'utilisation de matériaux vertueux sur le plan environnemental. Cependant, la mise en œuvre réglementaire de ce dispositif a soulevé plusieurs difficultés pour la filière bois. En effet, bien que le bois soit un matériau renouvelable, à fort stockage de carbone et bénéficiant d'un taux de valorisation élevé, il se trouve soumis à des éco-contributions particulièrement élevées en comparaison avec d'autres matériaux de construction. À titre d'exemple, un revêtement de sol en bois massif supporte des contributions nettement supérieures à celles appliquées à des matériaux comme le PVC, alors même que ces derniers présentent un impact environnemental plus important. Plusieurs arrêtés récents ont tenté d'adapter le dispositif pour répondre à ces préoccupations. L'arrêté du 20 février 2024 a introduit une distinction entre bois humide et bois sec afin d'éviter que l'éco-contribution ne s'applique à l'eau contenue dans le matériau. L'arrêté du 3 juillet 2024 a modifié le schéma de contribution en la reportant sur les menuisiers et charpentiers. Enfin, l'avis aux producteurs du 5 décembre 2024 a instauré un bonus pour les produits mieux collectés et triés, bien que cette mesure demeure temporaire. Malgré ces ajustements, la filière bois continue de faire face à une charge financière disproportionnée, affectant sa compétitivité par rapport à d'autres matériaux. Par ailleurs, des écarts importants subsistent en matière d'application de l'éco-contribution sur les bois importés, entraînant une distorsion de concurrence pour les producteurs nationaux. La REP PMCB, dans sa forme actuelle, génère un fardeau financier excessif pour la filière bois, dont les coûts devraient passer de 31 millions d'euros en 2024 à 219 millions d'euros en 2027, un montant disproportionné comparé à d'autres matériaux tels que le béton ou l'acier. De plus, cette situation pourrait entraîner un affaiblissement de la compétitivité des entreprises nationales face à des pratiques moins exigeantes à l'échelle européenne. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des évolutions réglementaires visant à garantir une application plus équilibrée de la REP PMCB pour le bois, notamment par une révision des barèmes d'éco-contribution, un renforcement des contrôles sur les matériaux importés ou une adaptation du dispositif tenant compte des spécificités du secteur. Elle lui demande donc si des ajustements seront envisagés pour réduire ces impacts.