Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au sujet des mesures prises afin d'assurer la mise en place sereine de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la filière bois des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Adoptée en 2020 après une procédure accélérée, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu la responsabilité élargie du producteur à la filière des matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces filières REP, reposant sur le principe pollueur-payeur, intègrent les coûts de prévention et de gestion de déchets dans le coût du produit. Ce dispositif doit inciter à l'éco-conception des produits afin de réduire les coûts. La REP repose sur un principe simple en théorie : le producteur, au moment de la mise en vente d'un produit, paye une éco-contribution à un éco-organisme qui en retour soutiendra financièrement la collectivité pour le recyclage du produit. En réalité, l'application de ces mesures ambitieuses manque de cohérence, de transparence et d'équité. En sa qualité de président du groupe NEOFOR, qui regroupe 3 scieries en Haute-Savoie et en Lozère, M. Jérôme Lescure avait interpellé M. le ministre Christophe Béchu sur les difficultés de la filière bois. Il alerte sur quatre enjeux majeurs menaçant sa soutenabilité, alors même qu'elle est essentielle à l'objectif gouvernemental d'augmenter de 50 % l'utilisation du bois dans la construction d'ici 2035 pour réduire les émissions carbone. Parmi les problèmes soulevés, il dénonce le manque de contrôle des importations, certains producteurs échappant à l'éco-contribution. De plus, certains distributeurs refusent de s'en acquitter et tentent de la répercuter sur les prix d'achat au groupe. Il pointe également les inégalités dans les barèmes de l'éco-contribution fixés à 8 euros la tonne pour le bois, mais seulement à 0,08 euros la tonne pour l'acier. Ces défis liés à la concurrence, associés à la hausse annoncée de l'éco-contribution imposée par les éco-organismes, exercent une pression considérable sur les structures productrices de bois. Ces éco-organismes demeurent en outre des structures à la gouvernance et au fonctionnement opaque. Une réponse du Gouvernement est nécessaire afin d'éclaircir un certain nombre de points d'ombre pour cette filière essentielle à la planification écologique engagée par les gouvernements successifs. Aussi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les réflexions en cours afin d'assurer le contrôle des produits importés et ainsi un traitement égal entre les produits issus de la filière française du bois et ceux en provenance d'Europe. Dans un second temps, elle l'interroge sur les justifications d'une telle hétérogénéité dans les seuils fixés pour les éco-contributions. Au sujet des éco-organismes, elle l'interroge sur les efforts réalisés pour rendre plus transparent la gouvernance et le fonctionnement des éco-organismes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens de contrôle tangibles mobilisés afin de s'assurer du respect des normes mises en place, pour une concurrence loyale entre les producteurs.