Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douane élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle Mme la ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle lui demande donc les suites qu'elle entend donner à ses récentes déclarations dénonçant l'injustice de la situation actuelle.