Question écrite n° 4641 :
Lutte contre les pratiques déloyales dans le commerce en ligne

17e Législature

Question de : M. Paul Midy
Essonne (5e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Paul Midy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines plateformes, comme Shein et Temu, qui semblent dangereuses, déloyales et qui menacent l'écosystème du e-commerce français et européen. Ces nouveaux acteurs semblent bénéficier de financements considérables et de conditions particulièrement avantageuses, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui fausseraient le marché. Par ailleurs, ces acteurs pourraient également présenter des risques en matière de sécurité des consommateurs et de protection de l'environnement. Par exemple, selon une étude de la Fédération européenne des industries du jouet, 95 % des jouets testés sur Temu ne respectent pas les normes de sécurité. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures seront mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des e-commerçants français et européens.

Données clés

Auteur : M. Paul Midy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 4 mars 2025

partager