Réponse publiée le 27 mai 2025

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations relevant de son champ de compétence à l'ensemble des opérateurs, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'ils mettent des produits sur le marché national. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles dans le secteur de l'ameublement et de la literie pour vérifier la présentation commerciale des produits, le respect des réglementations liées à la sécurité des produits et lutter contre les pratiques déloyales ou agressives susceptibles d'être mises en œuvre dans ce secteur. Les contrôles se déroulent essentiellement au stade de la distribution, aussi bien chez les opérateurs physiques que ceux qui réalisent des ventes sur internet. Les contrôles portent aussi bien sur des produits fabriqués en France que sur des produits fabriqués à l'étranger. Des contrôles sont par ailleurs régulièrement réalisés sur les sites de vente en ligne et les plateformes de e-commerce, qui ont pu conduire ces dernières années à vérifier leur niveau de réactivité pour traiter les cas de produits non-conformes et dangereux et au retrait d'annonces litigieuses, à titre d'exemple concernant des lits superposés non-conformes aux exigences de sécurité. En complément, au niveau des instances de l'Union européenne, les autorités françaises agissent avec constance pour renforcer la responsabilité des places de marché de commerce électronique, afin de garantir une concurrence saine et loyale tant sur le marché français qu'européen. Dans ce cadre, deux règlements récents, à savoir le « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP - règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023), sont entrés en application respectivement le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Le premier améliore la régulation de l'ensemble des grandes plateformes numériques, tandis que le second renforce les responsabilités des places de marché en ligne en matière de lutte contre la vente de produits dangereux. Pour ce faire, le RSGP leur impose désormais des efforts supplémentaires en matière d'information des consommateurs, de collaboration avec les pouvoirs publics quant aux procédures d'identification et de rappel de produits dangereux. Afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ce dernier règlement impose en particulier aux exportateurs de pays tiers de désigner « une personne responsable dans l'Union européenne » qui a vocation à être le point de contact des autorités de surveillance du marché en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Les services de l'État et ceux de la Commission européenne sont très vigilants à la bonne application de ce nouveau cadre réglementaire. En France, en vertu de l'article L. 452-5-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations par les places de marché est ainsi passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause. Par ailleurs, la ministre déléguée en charge du commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, a annoncé un plan d'actions pour intensifier la lutte contre la concurrence déloyale exercée par certaines plateformes de commerces en ligne. Pour ce faire, les contrôles de la DGCCRF sur ces plateformes seront triplés, mieux ciblés, et la coordination avec le service des douanes sera renforcée. Par ailleurs, la France porte au niveau européen la nécessité que tous les Etats membres se saisissent pleinement des possibilités de transmission automatique des résultats d'enquête de leurs autorités de contrôle.