Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des biens d'importation dans le secteur de l'ameublement par la DGCCRF. En effet, le secteur de l'ameublement en France est confronté à une concurrence déloyale en raison de l'importation massive de meubles ne respectant pas les normes européennes. Ces produits, souvent vendus sur des plateformes en ligne, ne font l'objet d'aucun contrôle systématique, contrairement aux produits fabriqués localement, qui doivent se conformer à des réglementations strictes et coûteuses. Cette situation pénalise les fabricants français, qui subissent une pression réglementaire accrue sans bénéficier d'une concurrence équitable sur le marché intérieur. La DGCCRF, bien que chargée de la protection des consommateurs et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, semble manquer de moyens pour effectuer des contrôles efficaces sur les produits importés. Par exemple, en 2020, des contrôles ont révélé de nombreuses anomalies dans le secteur de l'ameublement, mais le taux d'infraction reste élevé, indiquant une insuffisance des mesures actuelles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer les moyens de la DGCCRF pour intensifier les contrôles sur les produits d'importation dans le secteur de l'ameublement. Une telle mesure permettrait de garantir une équité de marché et de protéger les entreprises françaises contre la concurrence déloyale, tout en assurant la sécurité et la conformité des produits disponibles pour les consommateurs.