Réponse publiée le 29 avril 2025

Introduit par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % sur les produits alimentaires (SRP+10) devait contribuer à améliorer la répartition de la valeur dans la chaîne de production agroalimentaire entre producteurs, industriels et distributeurs. L'objectif, en effet, était de contraindre les distributeurs à réaliser un minimum de marges sur les produits vendus sans marge (généralement les produits d'appel), afin que les négociations sur d'autres produits agricoles et alimentaires aboutissent à des prix convenus entre industriels et distributeurs plus élevés. Prolongé jusqu'en avril 2025 par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et bien que son impact sur le revenu agricole soit difficilement mesurable compte tenu de la complexité de la chaîne de valeur, ce dispositif a néanmoins démontré son utilité à travers plusieurs aspects : - la stabilisation des prix : en freinant la guerre des prix, le SRP+10 a permis de réduire la pression sur les marges des producteurs et des transformateurs, contribuant ainsi à une plus grande stabilité économique pour les filières agricoles ; - le consensus entre les parties prenantes : le maintien de ce mécanisme est soutenu par une grande majorité des acteurs producteurs, transformateurs et, dans une large mesure, distributeurs, témoignant de son rôle structurant pour la filière. Par ailleurs, cette mesure n'a pas entraîné l'inflation redoutée initialement par les associations de consommateurs. Deux experts indépendants ont produit un rapport au Parlement, accessible sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui évalue l'impact des mesures de relèvement du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions. Le travail des experts conclut que l'effet causal de ces mesures sur les prix n'est pas statistiquement significatif. Pour ces raisons, le Gouvernement soutient donc la proposition de loi qui a été adoptée définitivement le 10 avril, et promulguée le 15 avril, permettant de prolonger la majoration du seuil de revente à perte jusqu'au 15 avril 2028. Ce texte garantira aux producteurs, transformateurs et distributeurs un cadre juridique stable, indispensable pour leur permettre de planifier leurs investissements et d'adopter des stratégies à long terme. La prolongation pour une période de trois ans constitue, par ailleurs, une opportunité de mesurer, avec plus de recul, les effets du SRP+10 sur les différents maillons de la chaîne alimentaire. Ces enseignements permettront de décider, en toute connaissance de cause, sa pérennisation ou une adaptation future. Pour ce faire, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a indiqué lors des débats parlementaires la mise en place d'un cadre méthodologique, concerté avec les acteurs professionnels, afin de disposer de référentiels communs et, ainsi, d'affiner la rémontée d'informations chiffrées permettant d'évaluer les effets du SRP+10. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2025 prévoit désormais que la non-transmission par les distributeurs des informations chiffrées permettant d'évaluer les effets du SRP+10 sera passible d'une sanction pouvant atteindre jusqu'à 0,4 % du chiffre d'affaires France du distributeur. Enfin, il est assuré que la DGCCRF est pleinement mobilisée pour veiller à l'équilibre des relations commerciales entre distributeurs, industriels et producteurs de produits alimentaires. Ainsi, plus de 1 400 contrats industriels-distributeurs ont été contrôlés lors des dernières négociations commerciales afin de s'assurer du respect des dispositions encadrant les relations commerciales. Comme chaque année, la DGCCRF n'hésitera pas à sanctionner lourdement les manquements constatés lors de ces contrôles. En 2024, elle a notamment infligé des amendes de plusieurs millions d'euros aux centrales d'achat européennes de Leclerc et Carrefour qui n'avaient pas respecté la date-butoir pour la signature des contrats annuels et mis en œuvre plusieurs procédures d'injonction sous astreinte ou procédé à la liquidation d'astreintes en matière de pénalités logistiques.