Question de : M. Xavier Roseren
Haute-Savoie (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à l'application de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise par un mineur. La procédure actuelle impose, dans ce cas de figure, l'assistance obligatoire d'un avocat, ce qui entraîne de fait l'abandon quasi systématique de la sanction par les forces de l'ordre. En résultent une impunité de fait pour les mineurs et une inefficacité de la mesure, alors même que le moment le plus opportun pour intervenir est celui de la première interpellation. L'absence de sanction immédiate prive ainsi l'outil de toute portée dissuasive, pourtant essentielle pour prévenir la réitération de ces comportements. Dans un contexte de forte tension liée au narcotrafic et à la violence impliquant des mineurs, il semble indispensable d'adapter les dispositifs existants pour garantir une réponse pénale rapide et effective. Une dérogation à l'obligation d'assistance par un avocat pour l'application de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs pourrait constituer une solution pragmatique, permettant d'assurer une réaction plus rapide et plus efficace face à ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette exigence afin de rendre ce dispositif pleinement opérationnel et de renforcer la lutte contre l'usage de stupéfiants chez les mineurs.