Question écrite n° 4656 :
Développement du photovoltaïque sur bâtiments

17e Législature

Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage de revoir les tarifs de soutien aux petites et moyennes installations photovoltaïques dont la production est inférieure à 500 kWc. Or une refonte brutale du cadre de développement de l'énergie photovoltaïque reviendrait à imposer de fait un moratoire sur la majorité des projets en cours. Par ailleurs, cela aurait des conséquences directes pour le secteur agricole puisque de nombreux agriculteurs comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer les bâtiments des exploitations, en particulier dans le département de la Loire. Ce revirement remettrait en cause les projets déjà engagés, fragiliserait les entreprises du secteur et compromettrait la modernisation des exploitations. Enfin, cela va à l'encontre des objectifs du mix électrique et des ambitions en matière de transition énergétique. Elle lui demande par conséquent de renoncer à ce projet d'arrêté.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Bonnet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Industrie et énergie

Ministère répondant : Industrie et énergie

Date :
Question publiée le 4 mars 2025

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