Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de remise du rapport d'évaluation du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes» ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales et européennes que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilations génitales. Plusieurs États membres comme Malte ou l'Allemagne ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi bioéthique du 15 mai 2021, a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L'article 30 de la loi bioéthique précisait qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement disposait d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Le 15 mai 2024, dix-huit mois après la publication de l'arrêté et alors même qu'aucune dissolution du gouvernement de M..Attal ne se profilait, aucun rapport n'a été présenté au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement rendra le rapport d'évaluation de l'arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Quelles sont les raisons du retard énorme que trois gouvernements successifs n'ont pas voulu prendre dans la délivrance de ce rapport ? Elle lui demande les mesures d'urgences qu'il compte prendre afin de s'assurer du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins et afin de s'assurer de l'absence de mutilations génitales sur des enfants.