Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée pour les enfants de parents séparés. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale vise à assurer l'égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. Elle s'attache également à renforcer le principe de coparentalité selon lequel il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, même lorsque ceux-ci sont séparés. La loi dispose ainsi que, sauf motifs graves, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La résidence alternée égalitaire pour les enfants de parents séparés progresse depuis l'entrée en vigueur de ce mode de résidence mais elle ne concerne cependant que 40 % des cas. Pourtant, lorsque rien ne s'y oppose en matière de capacité éducative ou d'autres motifs graves, cette résidence en alternance permet aux enfants de bénéficier des apports de chacun des parents de façon équilibrée et complémentaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour proposer comme première intention, ce mode de garde équilibrée entre les parents.