Question de : Mme Fatiha Keloua Hachi
Seine-Saint-Denis (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte, dans l'ancienneté, des années de travail antérieures à l'obtention du concours d'enseignant. Le décret du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale, en son article 3, a modifié le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Il précise que « Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions garantissent pour les lauréats, depuis le 1er septembre 2023, une prise en compte dans l'ancienneté de leurs années dans le privé ou comme contractuel avant l'obtention du concours d'enseignants. En permettant de meilleures conditions salariales, elles renforcent donc l'attractivité de la profession. Toutefois, pour les fonctionnaires déjà en poste, ayant effectué leur reconversion professionnelle avant septembre 2023, ces dispositions ne s'appliquent pas. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement sur le plan salarial. Elle lui demande donc par quels moyens elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement.