Question écrite n° 4669 :
Parcoursup et sectorisation académique

17e Législature

Question de : M. François Jolivet
Indre (1re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par une jeune lycéenne de sa circonscription de l'Indre lors de ses vœux, sur la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, d'inscription dans deux facultés de droit à Paris. Pourtant logée dans un appartement parisien de ses parents, ses demandes d'inscription en licence de droit dans les universités de Paris 1 Panthéon Sorbonne et Paris Panthéon Assas lui ont été refusées, pour le motif suivant: « Seule votre adresse de résidence principale peut être utilisée pour déterminer le secteur de rattachement des candidats. La présence d'une résidence secondaire familiale au sein de l'académie de Paris n'ouvre pas droits à dérogation. Il ne nous est donc malheureusement pas possible de donner suite à votre demande ». Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : est-ce à dire que certaines universités favorisent les étudiants de leur académie, ce qui peut limiter l'accès pour une étudiante venant d'une autre région et ce qui est profondément injuste surtout pour une inscription via une plateforme nationale ? Est-ce à dire que cette jeune Indrienne devra s'inscrire d'autorité, dans la faculté de droit d'Orléans relevant de sa région ce qui n'est pas son vœu et qui générera des frais pour payer le loyer d'un logement orléanais ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour régler cette situation sans doute loin d'être isolée.

Données clés

Auteur : M. François Jolivet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche (MD)

Date :
Question publiée le 4 mars 2025

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