Réponse publiée le 27 mai 2025

La procédure Parcoursup met en œuvre les principes fixés par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et en particulier l'objectif de concilier, pour l'accès aux formations non sélectives des universités, la priorité donnée aux candidats du secteur de recrutement de chaque université et le soutien à la mobilité étudiante. L'article D. 612-1-8 du code de l'éducation prévoit à ce titre que, sur Parcoursup, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux. Pour les lycéens, cette adresse est celle certifiée par le lycée, remontée vers Parcoursup par le système d'information pour les élèves des collèges, des lycées et pour les établissements (SIECLE). Cette règle est appliquée depuis 2018 et est articulée avec la volonté, exprimée par le législateur, de donner, pour l'accès aux licences non sélectives des universités, une priorité aux candidats du secteur avec l'objectif d'éviter les mobilités contraintes. Des adaptations sont prévues pour tenir compte de circonstances territoriales spécifiques. Ainsi, pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine par arrêté chaque année la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie. Les situations individuelles des candidats ne sont pas davantage ignorées. À titre d'exemple, l'adresse des lycéens hébergés en internat de lycée dans une académie différente de celle de leurs représentants légaux est prise en compte, au même titre que l'adresse du domicile de leurs représentants légaux, afin de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur de ces lycéens qui formulent des vœux avec le souhait de rester dans le territoire où ils ont suivi leur scolarité comme internes. L'article D. 612-1-8 précité prévoit, par ailleurs, des cas dans lesquels les candidats peuvent demander un changement de domicile : c'est le cas lorsqu'il y a un déménagement familial prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ; c'est aussi le cas pour les sportifs de haut niveau, lorsque le club de recrutement se trouve dans une autre région académique ; ou encore lorsque la situation d'un candidat le justifie en raison des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, son handicap ou à ses charges de famille. La foire aux questions accessible sur le site gouvernemental de parcoursup contient des éléments sur le secteur géographique afin de répondre aux éventuelles interrogations des candidats et de leur famille. La demande de changement du domicile prise en compte sur Parcoursup doit être faite par le candidat directement dans son dossier dans le délai imparti indiqué dans le calendrier de la procédure. Pour 2025, cette demande peut être formulée jusqu'au 14 mai 2025. La demande de changement de domicile est appréciée in concreto avec le souci du parcours des élèves et d'éviter les stratégies de contournement qui peuvent, comme l'expérience l'a illustré, exister. Lorsque la demande est acceptée par le recteur de région académique, le nouveau domicile du candidat est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné. En tout état de cause, le rattachement d'un lycéen à un secteur en fonction de l'adresse certifiée par le lycée qui l'accueille ne fait jamais obstacle à la possibilité pour le candidat de formuler des vœux pour des formations en-dehors de son secteur géographique. L'application par le recteur de région académique d'un taux de priorité en fonction de la tension mesurée dans les formations, en lien avec les présidents d'universités, concerne uniquement les licences (licences non sélectives, parcours préparatoires au professorat des écoles et parcours d'accès spécifique santé qui se trouvent être en tension). Pour la bonne information des candidats, le taux maximum de candidats ayant leur résidence hors du secteur géographique de référence de la formation pour l'année précédente est indiqué sur chaque fiche formation concernée. Lorsque les candidats formulent leurs vœux sur la plateforme, ils peuvent ainsi voir si la formation se situe dans leur secteur géographique ou en-dehors. Lorsqu'un candidat formule uniquement des vœux pour des formations non sélectives en-dehors de son secteur géographique, un message d'attention lui est adressé. Il peut bien entendu poursuivre la formulation de ses vœux comme il l'entend mais il lui est suggéré de prendre en compte la priorité qui lui est donnée pour l'accès aux mentions de licence proposées dans son académie. Sur la base de ces principes, la procédure Parcoursup a permis une évolution positive de la mobilité géographique des néobacheliers par rapport à la situation qui prévalait avant 2018, évolution d'ailleurs saluée par le comité éthique et scientifique de Parcoursup et mon Master. Ainsi, depuis 2018, la mobilité entre régions académiques s'est largement développée : en 2024, un néobachelier sur cinq (20,4 %) a accepté une proposition hors de son académie. À titre d'information, concernant spécifiquement l'offre de formation en licences en Île-de-France, il convient de rappeler qu'elle laisse une place non négligeable aux non-résidents : ainsi, près d'un tiers des 824 formations de licence sont ouvertes à tous candidats car elles sont proposées entièrement à distance ou sous forme de licences sélectives ; parmi les licences non sélectives soumises à une priorité territoriale, là encore près d'un tiers sont largement ouvertes aux mobilités venant d'autres territoires. Effectivement, d'autres, telles que les licences de droit ou les formations conduisant aux études de santé ont des taux de priorité élevés pour les candidats de la région Île-de-France.