Question de : M. Charles Fournier
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Écologiste et Social

M. Charles Fournier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les suites qui seront apportées à la consultation sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP), qui s'est achevée le 27 décembre 2024. Ce projet de décret a pour objet d'accélérer l'implantation des projets industriels, en supprimant l'obligation de saisir la CNDP pour les opérations mentionnées à la dernière ligne du tableau de l'article R. 121-2 du code de l'environnement, à savoir celle des « équipements industriels », sans distinction. Alerté par le collectif Alerte Seveso et par plusieurs représentants d'organisations environnementales, M. le député souhaite porter à l'attention de la ministre les conséquences de cette suppression de la mention des équipements industriels. Cette suppression revient à transformer radicalement la façon dont les grands projets industriels sont débattus en France et à ôter la possibilité pour les populations locales de s'informer et de donner leur avis sur des projets industriels décisifs pour leur avenir dans ces territoires. Des projets tels que des unités de production d'engrais, de mines de lithium, d'unités de conversion de nickel et de cobalt, de plateformes industrialo-portuaire de production de molécules et de carburants « bas-carbone », d'usines de production massive d'hydrogène bas carbone, ne feraient ainsi plus l'objet d'une concertation approfondie. Les très nombreux avis défavorables émis pendant la consultation demandent de maintenir les équipements industriels d'envergure dans le champ de la CNDP, au nom du « droit à être consulté sur les projets ayant des impacts environnementaux », car « la participation du public en matière d'environnement est un droit protégé nationalement par l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle et internationalement par l'article 6 de la Convention d'Aarhus ». Ces avis relèvent que leur participation est un « pilier essentiel de la démocratie environnementale et nécessaire afin de s'assurer de l'acceptabilité sociale des projets » et que la participation citoyenne sur les projets industriels d'envergure est essentielle « alors que ceux-ci sont potentiellement les plus impactant sur leur environnement, leur santé et leur cadre de vie ». La procédure d'évaluation environnementale, dont le périmètre diffère puisque les projets qui y sont soumis ne peuvent pas faire l'objet d'un débat public, ne saurait assurer à elle-seule l'effectivité du dialogue démocratique nécessaire à l'implantation de projets industriels. Depuis 20 ans la Commission nationale du débat public défend les droits constitutionnels d'information et de participation du public aux grands projets d'infrastructures et industriels : l'objectif de réindustrialisation de la France ne devrait pas conduire à écarter les citoyens des décisions structurantes pour l'avenir de l'industrie et de la transition écologique, mais devrait davantage rechercher leur association. Il lui demande donc la réponse qu'elle entend apporter aux avis émis dans le cadre de la consultation publique et par extension sur les dispositions qu'elle entend prendre relativement au projet de décret.