Question de : M. Nicolas Meizonnet
Gard (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les conséquences des nouvelles règles en matière de participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui impose aux employeurs publics de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si cette mesure vise à renforcer la protection sociale des agents, de nombreux retours d'employeurs publics font état de difficultés majeures quant à la mise en place de ces nouveaux contrats. En effet, pour que la participation des employeurs soit effective, les contrats doivent être labellisés, ce qui entraîne dans de nombreux cas une obligation pour les agents de souscrire à une garantie supplémentaire couvrant le risque « invalidité ». Or la plupart des agents bénéficient déjà d'une couverture pour ce risque, notamment dans le cadre de leurs emprunts immobiliers. Cette obligation engendre donc une augmentation des cotisations demandées par les mutuelles, souvent supérieure au montant de la participation financière des employeurs publics. Par conséquent, cette réforme, initialement pensée comme une avancée sociale, se traduit dans les faits par une charge accrue pour les agents, rendant son application difficile et peu avantageuse. Les collectivités locales et la fonction publique en général font pourtant déjà face à une baisse critique de leurs moyens dans un contexte de rigueur budgétaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les critères de labellisation des contrats ou d'introduire des ajustements permettant de limiter l'augmentation des cotisations supportées par les agents, tout en garantissant un véritable bénéfice pour ces derniers ainsi qu'une mise en œuvre soutenable pour les employeurs publics.