Question de : Mme Fatiha Keloua Hachi
Seine-Saint-Denis (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires. Depuis 2020, une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État a été instaurée pour les agents au sein du département de la Seine-Saint-Denis ayant exercé cinq années consécutives. Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, précise que les agents placés en congé de longue durée conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation. Un congé de ce type peut être demandé par les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leur fonction et atteints d'une des cinq maladies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Par ailleurs, comme le précise l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-815, le fonctionnaire doit avoir « épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie » pour être « placé en congé de longue durée ». Ainsi, l'accès au congé longue maladie est très limité et le passage, dans un premier temps, par un congé longue maladie durant un an, est automatique. Or il apparaît que les agents en congé de longue maladie, quant à eux, ne figurent pas parmi les agents qui, par dérogation, conservent l'ancienneté dans le cadre de l'accès à la prime de fidélisation territoriale. Ainsi, certains agents sont injustement entravés dans l'accès à cette prime, en raison de leur état de santé. Elle lui demande donc comment il entend répondre à cette problématique.