Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4 et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des Comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV, etc.). CMA France a fait des propositions en ce sens. Elles consistent à intégrer la totalité des investissements pédagogiques dans les NPEC, ce qui signifie notamment un moindre financement des formations réalisées pour la plus grande partie à distance, mais également à moduler le versement des NPEC en fonction de priorité des politiques publiques (publics prioritaires, métiers en tension, maintien de l'offre sur tout le territoire), ainsi qu'à faire de la qualité un critère du financement, en excluant les organismes qui ne pratiquent pas une véritable pédagogie de l'alternance et en valorisant des formations qui ont un impact avéré sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande par conséquent quelle suite elle entend donner à ces propositions portées par CMA France pour aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.