Réponse publiée le 4 novembre 2025

A l'instar des fonctionnaires (article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiée aux articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique), les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de la protection de l'État (codifiée aux articles L.4123-10 du code de la défense et L.113-1 du code de la sécurité intérieure), lorsqu'ils sont victimes, dans l'exercice ou à raison de leurs fonctions, de faits de nature pénale et volontaire (menaces, violences, outrages, harcèlements, injures ou diffamations), et lorsqu'ils sont amenés à être mis en cause pénalement (si aucune faute personnelle détachable du service n'a été commise) ou civilement (au titre d'une faute de service). Le dispositif de protection fonctionnelle de la gendarmerie nationale, intégré et centralisé depuis 2013, fait désormais l'objet d'une déconcentration partielle. Depuis le 1er janvier 2024, au sein de la DGGN, les bureaux de l'administration du personnel (BAP) sont habilités à traiter une partie des demandes, notamment en matière d'assistance juridique, en lien avec le bureau de la responsabilité et de la protection fonctionnelle (BRPF). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les dépenses afférentes à la protection fonctionnelle ne relèvent désormais plus des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur, mais sont imputées sur le programme 152. Le militaire peut s'informer et demander la protection fonctionnelle sur tous les supports à sa disposition (téléphone personnel, téléphone professionnel, tablette, ordinateur), de jour comme de nuit, en métropole comme en outre-mer. En cas d'urgence, une permanence téléphonique est opérationnelle 24h/24 et 7j/7, permettant notamment le conseil et la prise en compte immédiate des situations les plus sensibles (garde à vue, audition de mis en cause, comparution immédiate…). En 2024, 96% des demandes de protection fonctionnelle ont été agréées, et 40% des protections fonctionnelles ont nécessité le conventionnement de la DGGN avec un cabinet d'avocat (du choix du militaire) pour assurer la défense des intérêts du militaire, victime comme mis en cause, devant les juridictions pénales comme les juridictions civiles. En première ligne contre l'insécurité, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent compter sur la protection de l'État. Face à l'augmentation des atteintes et violences dont ils sont la cible et afin de leur assurer le plein soutien de l'État, plusieurs pistes d'évolution peuvent être étudiées, en particulier l'extension de la protection fonctionnelle aux infractions involontaires, ce qui relève de la compétence de la représentation nationale.