Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'exonérations de l'impôt sur les plus-values immobilière. En effet, l'article 150 U, II, 1 bis du Code général des impôts dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale peut être exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Le réinvestissement doit se faire dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Cependant, il n'y a pas de mention explicite d'une durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale pour conserver l'exonération. De même, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) spécifie le délai de 24 mois pour le réinvestissement, sans aborder la période pendant laquelle l'exonération s'applique. Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 a introduit un amendement qui propose de modifier les dispositions qui permettent d'obtenir l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières. Mais il n'aborde pas la durée de conservation nécessaire pour maintenir l'exonération fiscale. Elle lui demande quelle est la durée minimale de détention de la résidence principale pour que le propriétaire puisse conserver le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien locatif.