Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'instituer un crédit d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. L'alinéa 14 de l'article 200 du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt de 66 % prévue par le premier alinéa du même article s'étend aux frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole en vue de la réalisation de l'objet social d'une association reconnue d'utilité publique. Cette réduction couvre ainsi notamment les frais de déplacement effectués pour le compte de l'association dans un véhicule dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif permet une juste prise en compte fiscale de l'engagement associatif des contribuables. Toutefois, il crée une différence significative de traitement entre les bénévoles à raison de leur niveau de revenu. En effet, le bénévole dont le revenu fiscal de référence est suffisamment élevé pour que son impôt sur le revenu excède 66 % des frais supportés profitera pleinement de la réduction. Celui dont l'impôt est inférieur ne pourra en bénéficier que dans la limite de celui-ci. Le bénévole non contribuable de l'impôt sur le revenu ne bénéficiera pour sa part d'aucune prise en charge publique des frais consentis. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt répondrait à cette problématique et constituerait par le fait même un encouragement significatif de l'engagement bénévoles des Français. Elle lui demande donc sa position sur l'opportunité de mettre en œuvre une telle réforme.