Question de : M. Paul-André Colombani
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la mise en œuvre des engagements de l'État envers l'Université de Corse-Pasquale Paoli, tant en matière de financement que de formation des enseignants bilingues. Plusieurs engagements, annoncés publiquement ou formalisés contractuellement, demeurent aujourd'hui sans traduction concrète, générant une incertitude préjudiciable pour l'établissement. L'Université de Corse assume en effet des missions spécifiques, qu'il s'agisse de la politique linguistique, de la formation des enseignants ou de la structuration de la recherche au service des besoins économiques, culturels et environnementaux de l'île, missions qui nécessitent un accompagnement renforcé et une visibilité pluriannuelle. Ces engagements, financiers comme éducatifs, constituent les deux piliers indispensables à la réalisation de ces missions ; leur non-respect fragilise l'ensemble du projet académique de l'établissement. Ainsi, sur le plan financier, la convention tripartite d'application 2023-2027, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur, prévoyait un abondement de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans pour accompagner la montée en puissance du projet d'établissement. À ce jour, seul l'exercice 2025 a finalement bénéficié de cet abondement, grâce à l'intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Les crédits prévus pour les exercices 2023, 2024, 2026 et 2027 n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charges de service public, en contradiction directe avec les engagements signés. Cette situation crée une contrainte budgétaire réelle pour l'Université de Corse, d'autant que l'État n'a, par ailleurs, pas compensé le coût de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS Pensions ni des mesures dites « Guerrini », ce qui accentue la vulnérabilité financière de l'établissement, comme de nombreuses petites universités françaises. De même, un second volet essentiel demeure en suspens : la mise en œuvre du concours spécifique bilingue du premier degré (CRPE corse-français), indispensable pour garantir la continuité du recrutement d'enseignants maîtrisant les deux langues. La réforme nationale de la formation initiale des enseignants impose une adaptation du concours et du cursus. L'université de Corse et l'académie de Corse ont conjointement transmis au ministère une proposition de modification conforme à cette réforme et aux objectifs du plan académique Scola 2030. Pourtant, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée. Cette absence de validation empêche les étudiants de se préparer sereinement, nuit à la planification académique et risque de compromettre la politique éducative et linguistique de l'île. Elle fragilise également la mise en œuvre de la convention 2023-2027, qui avait pourtant acté la structuration d'une formation spécifique des enseignants bilingues. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le respect effectif de l'ensemble de ses engagements envers l'université de Corse, tant pour la reconduction intégrale des financements prévus par la convention tripartite que pour la validation du dispositif de formation et du concours bilingue. Il lui demande également de préciser le calendrier dans lequel ces engagements seront tenus, afin de garantir la stabilité budgétaire de l'établissement et la continuité des parcours étudiants.