Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la surpopulation carcérale et le manque de moyens octroyés aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération. Selon le syndicat Force ouvrière (FO), au cours des dernières années, 40 % des peines de prison ferme ont été aménagées ou converties en alternatives à l'incarcération, passant de 8 % en 2019 à 57 % en 2023, suite à l'application de la loi de programmation de la justice (LPJ). Bien que cette évolution soit positive, 80 % de ces aménagements sont organisés sous la forme de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), limitant ainsi l'utilisation d'autres aménagements de peine qui pourraient offrir des solutions plus diversifiées et adaptées pour une individualisation de la peine. Concernant le taux d'aménagement de peines pour les personnes incarcérées, sur 80 669 détenus écroués, seulement 22,7 % en avaient bénéficié au 1er janvier 2025, soit 17 321 détenus. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2019, où le taux était de 29,5 %, représentant une diminution de 6 points en cinq ans. Cette tendance soulève des questions fondamentales sur la capacité du système judiciaire à intégrer des mesures de réinsertion efficaces et à réduire le nombre de matelas au sol dans les maisons d'arrêts. Par ailleurs, la libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), censée désengorger et automatiser l'aménagement de peine sur les trois derniers mois de détention, semble être un échec cuisant. En effet, au 1er janvier 2025, seulement 1,6 % de LSCPD (soit 687 détenus) avaient été prononcées par les juges d'application des peines (JAP). Cet état de fait entraîne une augmentation des sorties sèches, impliquant de facto une augmentation du risque de récidive à l'issue de la peine. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions concrètes pour améliorer l'accès aux aménagements de peine et pour augmenter le recours aux alternatives à l'incarcération pour les personnes détenues. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte s'inspirer de l'exemple espagnol pour faire évoluer le système carcéral français. Les Espagnols confient en effet à l'administration pénitentiaire la compétence pour décider d'une partie importante des mesures alternatives à l'emprisonnement. En s'inspirant du système espagnol, le champ décisionnel ne relèverait ainsi plus seulement de l'autorité judiciaire (magistrats de l'application des peines), mais serait délégué en partie à l'administration pénitentiaire en vue d'aménagement de peines sous écrou - DDSE, semi-liberté (SL) et placement extérieur (PE) - tout en garantissant le principe contradictoire avec la présence du parquet et de l'avocat de la personne détenue. Cette solution aurait l'avantage d'alléger considérablement la charge de travail des JAP, qui pourraient se consacrer plus particulièrement aux nombreuses mesures suivies également par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert (sursis probatoires, suivis socio-judiciaires, TIG, etc.).