Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la plainte contre Apple déposée auprès du parquet de Paris. Le 13 février dernier, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a transmis au parquet de Paris un signalement doublé d'une plainte visant Apple, concernant la collecte massive d'enregistrements de son assistant virtuel Siri. La plainte contre X pour violation de la vie privée, traitement illicite des données personnelles et pratique commerciale trompeuse s'appuie sur les informations d'un ex-employé devenu lanceur d'alerte. Depuis 2020, celui-ci a sollicité les agences françaises ou européennes de protection des données qui n'ont pas donné suite. Selon lui, « Google, Microsoft et Amazon sont dans le même cas de figure ». Cette plainte fait écho à un recours collectif civil intenté par des usagers américains qui accusent la firme d'avoir enregistré, traité et conservé sans leur consentement leurs conversations privées entre 2014 et 2024. Dans un contexte de relations transatlantiques difficiles qui autorisent les GAFAM à s'affranchir de toute tentative de régulation, à un moment où le Data Privacy Framework se retrouve vidé de tout fondement légal, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour protéger efficacement les données personnelles des Français.