Réponse publiée le 6 mai 2025

L'instauration d'un seuil unique de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la loi de finances pour 2025 (article 32) vise à lutter contre les évitements de TVA et réduire les distorsions de concurrence. En effet, les niveaux de seuil actuels, qui sont de 85 000 € pour le commerce de biens et de 37 500 € pour les prestations de services sont très élevés et génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui exercent en franchise de TVA et celles qui y sont soumises pour une même prestation de service ou de travaux. En outre, ce régime, fondé sur des seuils de franchise différents en fonction du secteur d'activité, est particulièrement complexe, à rebours de la finalité d'un dispositif dédié aux petits acteurs économiques et des objectifs de simplification. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. En effet, le Gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays. Néanmoins, face aux interrogations et préoccupations suscitées par la mesure, le Gouvernement a décidé de reporter son application. La Ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, a déjà annoncé, par un communiqué de presse en date du 28 mars, le report au 1er juin 2025 de la réforme. La réforme étant d'ores-et-déjà suspendue jusqu'au 1er juin, l'objectif pendant ce délai est de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées. Dans l'attente des conclusions de cette consultation, les entreprises et organismes concernés ne sont pas tenus d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.