Question de : M. Romain Eskenazi
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du bilan des vingt ans de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, bien qu'elle représente une étape majeure dans la lutte pour l'égalité des droits, n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs escomptés. Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent fortes. Des progrès restent à accomplir pour garantir que les droits des 12 millions de Français en situation de handicap soient véritablement respectés et appliqués sur l'ensemble du territoire. En 2025, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours de graves difficultés pour mener une vie digne et pleine dans la société. Bien que la France ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et créé en 2020 la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, les droits des personnes handicapées et l'action publique ne sont toujours pas pleinement alignés avec les normes internationales. De plus, la branche autonomie demeure insuffisamment dotée et souffre d'une vision politique à court terme, ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins de terrain. Le bilan dressé par le Collectif Handicaps regroupant 54 associations, est sans appel : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en particulier ceux liés à l'accessibilité universelle et au droit à compensation. En effet, vingt ans après l'adoption de cette loi emblématique, l'accessibilité universelle, qu'il s'agisse des bâtiments, des transports, de la communication ou du numérique, reste inachevée. De même, l'accès à une compensation adéquate, personnalisée et sans entrave est souvent un véritable parcours du combattant, rendant difficile la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches reste largement inférieur à celui de la population générale, avec près d'une personne handicapée sur quatre vivant dans la pauvreté. Les droits fondamentaux à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé continuent d'être négligés du simple fait du handicap. La stigmatisation, l'invisibilisation, la précarité, le manque de professionnels et l'inaccessibilité généralisée demeurent des freins majeurs et des injustices qui ne peuvent plus être tolérées en 2025. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap garantir qu'elles puissent vivre de manière autonome, dignement et pleinement intégrées dans la société, concrétisant ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005.