Question de : M. Pieyre-Alexandre Anglade
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'intégrer un quota de jours de télétravail dans la convention fiscale entre la France et la Belgique. L'introduction d'un quota de télétravail est une demande de longue date des travailleurs transfrontaliers établis en Belgique et travaillant en France. M. le député relaie cette demande et les soutient activement. De nombreuses discussions et réunions de travail se sont tenues entre M. le député et les équipes du ministre précédent, qui avaient pris l'engagement de remettre cette question à l'ordre du jour des discussions avec la Belgique. Dans une précédente et récente réponse, le Gouvernement indiquait que la ratification de la convention signée en novembre 2021 était conditionnée à l'aboutissement de discussions entre les autorités compétentes françaises et belges visant à étudier des aménagements possibles. Dans la mesure où ces discussions retardent l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, il serait opportun d'y intégrer dès à présent un quota de télétravail permettant aux travailleurs transfrontaliers d'exercer une partie de leur activité depuis leur domicile sans modifier leur régime fiscal. Un accord-cadre européen récemment signé par la France et les pays du Benelux permet d'ores et déjà d'aller jusqu'à 50 % de télétravail sans changement d'affiliation à la sécurité sociale, levant ainsi un frein réglementaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend profiter de ces discussions pour intégrer cette adaptation dans la convention fiscale et à quel horizon une telle modification pourrait être mise en œuvre.