Question de : M. Philippe Latombe
Vendée (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le périmètre de son portefeuille. Alors que le numérique constitue un sujet majeur dans les sociétés et transversal au sein de l'État, la place qu'il occupe dans le gouvernement actuel, au tout dernier rang de l'ordre protocolaire, pose un certain nombre de questions qui méritent d'être éclaircies. Dans les gouvernements précédents, le rattachement du numérique à Bercy était déjà le sujet de critiques de nombreux experts qui appelaient à la création d'un ministère de plein exercice, en mesure de balayer les différentes problématiques d'un domaine qui ne se limite pas à son seul versant économique, essentiel mais non exhaustif. Le rattachement actuel au ministère de l'enseignement supérieur réduit encore drastiquement le périmètre d'intervention de la ministre. Par ailleurs, l'intitulé du portefeuille qui met en exergue l'intelligence artificielle, alors qu'il ne s'agit que d'une composante intrinsèque au numérique, laisse entendre que ce secteur serait privilégié au détriment de tout le reste, ce qui est tout à fait inquiétant dans un contexte national et international, où les enjeux de souveraineté et de cybersécurité, notamment, sont particulièrement prégnants. M. le député souhaite savoir comment Mme la ministre conçoit l'exercice de sa fonction, en particulier vis-à-vis de l'échéance imminente de la transposition de NIS2, de l'application des réglementations européennes, (DMA, DAS et AI Act), de la mise en application de la loi « SREN », de la lutte contre le cyberharcèlement et quels moyens seront mis à sa disposition pour qu'elle puisse mener de front tous ces dossiers. S'il est prévu un éparpillement des différents enjeux numériques au sein de différents ministères, il la remercie de bien vouloir clarifier la situation.