Question écrite n° 4749 :
Harmonisation CARSAT et retraite

17e Législature

Question de : M. Guillaume Florquin
Nord (20e circonscription) - Rassemblement National

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'unifier la date de versement des pensions de retraite de base et complémentaire afin de les aligner sur le 1er jour du mois. Actuellement, les pensions versées par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont créditées à partir du 9 de chaque mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1986 pris en application du décret du 28 janvier 1986. En revanche, les retraites complémentaires sont généralement versées dès le 1er du mois. Cette disparité crée une contrainte pour de nombreux retraités, qui doivent composer avec des décalages de trésorerie parfois pénalisants, en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. Dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas opportun d'harmoniser le calendrier de paiement de ces prestations, afin d'assurer aux retraités une meilleure lisibilité et une gestion plus sereine de leur budget ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, effective dès le premier jour du mois.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Florquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail et emploi

Date :
Question publiée le 4 mars 2025

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