Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans le cadre des retraites anticipées pour carrières longues que les CARSAT ne semblent pas toujours accepter de prendre en compte. Si la circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 précise bien qu'en application des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, « certaines périodes d'assurance non cotisées sont considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d'assurance cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. (...) La liste de ces périodes dites « réputées cotisées » et leurs modalités de prise en compte sont prévues à l'article D. 351-1-2 CSS. ». L'article D. 351-1-2 du CSS vise bien l'allocation chômage mais limite la prise en compte à quatre trimestres. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires plus précises sur l'ACCRE, le ministère des affaires sociales a été amené à apporter plus de précisions dans une réponse ministérielle en date du 21/01/2016. Cette réponse précise : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 euros en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an ». Rien ne semble donc justifier la non prise en compte comme trimestre validés de ces trimestres travaillés dans le cadre de l'ACCRE, dans la limite de 4 trimestres. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.