Question de : Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'assujettissement à la TVA des redevances d'assistanat et de collaboration perçues par les kinésithérapeutes libéraux titulaires de leurs cabinets. En 2024, la France comptait 89 809 kinésithérapeutes libéraux, dont 38 643 exerçant en tant qu'assistants ou collaborateurs au sein de cabinets de kinésithérapeutes titulaires. Ces derniers perçoivent de leur part, en contrepartie de la prise en charge de leur patientèle, de la mise à disposition d'outils technologiques professionnels, d'un secrétariat ainsi que des locaux, des redevances de collaboration et d'assistanat afin de couvrir les frais du cabinet. À ce jour, l'administration fiscale considère pourtant ces compensations comme des revenus commerciaux, lesquels sont donc assujettis à la TVA. Or la baisse du plafond de franchise de TVA au 1er mars 2025 risque de peser fortement sur les revenus des kinésithérapeutes titulaires de leurs cabinets, déjà mis à mal par une forte baisse de leur pouvoir d'achat au cours de la dernière décennie. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de changer la doctrine fiscale en la matière, afin d'exonérer de TVA les redevances d'assistanat et de collaboration des professionnels de santé libéraux en général et des kinésithérapeutes en particulier.