Réponse publiée le 20 mai 2025

La politique tarifaire des transports publics locaux relève de la compétence des collectivités locales autorités organisatrices de la mobilité (AOM). En Île-de-France, il s'agit de l'établissement public Île-de-France Mobilités. Si les tarifs peuvent orienter les choix modaux vers les transports collectifs, les recettes tarifaires servent avant tout à financer ces services publics. Une politique de gratuité remettrait en cause, par la diminution des recettes, la capacité des autorités organisatrices à financer la qualité de service et le développement de son réseau de transport. Les AOM fixent leurs tarifs en fonction du contexte local, c'est-à-dire d'une part de la capacité contributive du territoire (employeurs, habitants, usagers) et d'autre part des charges de fonctionnement et de développement du réseau de transport public. Ainsi, l'Etat n'entend pas imposer aux AOM la mise en place d'une gratuité pour les personnes âgées de plus de 65 ans, qui impacterait négativement les finances des collectivités locales, les privant des recettes tarifaires des personnes âgées qui auraient les moyens de contribuer. La seule obligation imposée par la loi à toutes les AOM est une réduction d'au moins 50 % des tarifs pour les personnes dont les revenus sont modestes, c'est-à-dire inférieurs au plafond de ressources donnant droit à la protection complémentaire santé solidaire. Plus largement, sans que soit une obligation, les AOM peuvent mettre en place une tarification solidaire, accordant des réductions pouvant aller jusqu'à la gratuité totale en fonction du quotient familial. Une telle politique permet de concilier les enjeux sociaux, c'est-à-dire garantir le droit au transport pour les personnes aux revenus modestes, d'une part, et économiques en permettant de financer une offre de transport de qualité, d'autre part, de la tarification.