Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au statut des chiens de protection, notamment concernant les interactions avec le public. En effet, les chiens de protection sont essentiels pour la sécurisation des troupeaux face aux prédations, comme celles du loup et sont de plus en plus présents dans les zones pastorales. Ces animaux, sélectionnés et formés pour dissuader les prédateurs, peuvent cependant être à l'origine de conflits avec les usagers des espaces naturels, comme les randonneurs, les cyclistes ou les familles. Les signalements d'incidents, parfois graves, soulignent l'importance d'un encadrement spécifique concernant le statut de ces chiens dans leurs interactions avec le public. En revanche, le cadre actuel ne permet pas toujours de clarifier les responsabilités en cas de problème, ni d'informer suffisamment le public sur les comportements à adopter en présence de chiens de protection. Les éleveurs se trouvent parfois exposés à des poursuites judiciaires malgré leur volonté de respecter les réglementations. En ce sens, plusieurs syndicats dénoncent des contraintes supplémentaires qui viennent s'ajouter à la longue liste d'obligations administratives prescrites par le « plan loup » et qui s'imposent aux détenteurs de chiens de protection. Ils doivent désormais fournir à la direction départementale des territoires (DDT) un « certificat d'engagement et de connaissance » lors de l'achat d'un chien de protection. Ce certificat, conçu pour les animaux de compagnie, est l'obligation de trop pour les éleveurs dont le métier consiste à assurer le bien-être de leurs animaux au quotidien. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage de créer un statut spécifique pour les chiens de protection, prenant en compte leur rôle au sein des exploitations agricoles et leurs interactions avec le public. Il souhaite également savoir quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sensibilisation des usagers des espaces naturels et mieux protéger juridiquement les éleveurs en cas d'incidents impliquant leurs chiens de protection.