Question écrite n° 4779 :
Les problématiques liées au statut des chiens de protection

17e Législature

Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au statut des chiens de protection, notamment concernant les interactions avec le public. En effet, les chiens de protection sont essentiels pour la sécurisation des troupeaux face aux prédations, comme celles du loup et sont de plus en plus présents dans les zones pastorales. Ces animaux, sélectionnés et formés pour dissuader les prédateurs, peuvent cependant être à l'origine de conflits avec les usagers des espaces naturels, comme les randonneurs, les cyclistes ou les familles. Les signalements d'incidents, parfois graves, soulignent l'importance d'un encadrement spécifique concernant le statut de ces chiens dans leurs interactions avec le public. En revanche, le cadre actuel ne permet pas toujours de clarifier les responsabilités en cas de problème, ni d'informer suffisamment le public sur les comportements à adopter en présence de chiens de protection. Les éleveurs se trouvent parfois exposés à des poursuites judiciaires malgré leur volonté de respecter les réglementations. En ce sens, plusieurs syndicats dénoncent des contraintes supplémentaires qui viennent s'ajouter à la longue liste d'obligations administratives prescrites par le « plan loup » et qui s'imposent aux détenteurs de chiens de protection. Ils doivent désormais fournir à la direction départementale des territoires (DDT) un « certificat d'engagement et de connaissance » lors de l'achat d'un chien de protection. Ce certificat, conçu pour les animaux de compagnie, est l'obligation de trop pour les éleveurs dont le métier consiste à assurer le bien-être de leurs animaux au quotidien. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage de créer un statut spécifique pour les chiens de protection, prenant en compte leur rôle au sein des exploitations agricoles et leurs interactions avec le public. Il souhaite également savoir quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sensibilisation des usagers des espaces naturels et mieux protéger juridiquement les éleveurs en cas d'incidents impliquant leurs chiens de protection.

Réponse publiée le 20 mai 2025

En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chiens sont un outil essentiel pour protéger les troupeaux face aux grands prédateurs. Pour accompagner les éleveurs à leur mise en place, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation financée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune permet le financement de l'achat, de l'entretien, de la stérilisation des chiens de protection, ainsi que de l'accompagnement technique à leur mise en place. Dans le cadre d'une démarche de simplification, cette aide a fait l'objet de travaux afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs. Certaines pièces justificatives comme le certificat d'engagement et de connaissance ou l'attestation d'identification des chiens ne sont plus exigés. Pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet des avancées pour reconnaître la spécificité des chiens de troupeau dans son article 47. D'une part, la loi (II. de l'article 47) permet d'adapter la règlementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger la charge administrative pesant sur les infrastructures des détenteurs de chiens de protection. D'autre part, la loi (I. de l'article 47) permet d'assurer une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal aux détenteurs des chiens et aux maires. Ainsi, en cas d'incidents avec un usager, la responsabilité pénale des détenteurs de chiens de protection et des maires ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection piloté par l'institut de l'élevage (Idele) poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'Idele est aussi chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs, etc.) à la présence de ces chiens et faire connaître le bon comportement à adopter. Par ailleurs, la préservation du loup est un engagement international des États membres de l'Union européenne, au titre de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». Mais, face à l'amélioration de l'état de la population du loup sur le continent, l'adaptation de ces engagements est portée par le Gouvernement. Cette adaptation doit se faire à trois niveaux : - au niveau international, le statut du loup a été déclassé passant du « strictement protégé » à « protégé », la modification de la convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars ; - au niveau européen, la modification de la directive « Habitats », qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen est actuellement en cours ; - au niveau national, le Gouvernement travaille pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant un état favorable de l'espèce. 

Données clés

Auteur : M. Julien Rancoule

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

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