Réponse publiée le 3 juin 2025

Le droit pour l'assureur de résilier le contrat à l'échéance annuelle s'applique aux contrats d'assurance automobile tout comme à la plupart des autres contrats d'assurance destinés aux particuliers (tel que l'assurance multirisque habitation, par exemple). L'assureur dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale qu'il peut exercer à la condition d'envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il est tenu de motiver sa décision, en application de l'article L.113-12-1 du code des assurance. À la différence de ce que peuvent prévoir les contrats comportant des garanties autres que la responsabilité civile automobile, l'assureur ne dispose pas de la possibilité de résilier après sinistre, sauf si le conducteur était en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant, ou s'il était coupable d'une infraction entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire d'au moins un mois (article A. 211-1-2 du code des assurances). De plus, le droit de résiliation unilatéral de l'assureur n'est pas absolu et est soumis au contrôle du juge. À cet égard, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 18 janvier 2018 (Civ. 2e, n° 16-26.494) que l'usage de ce droit pouvait, dans certaines circonstances, comporter un caractère abusif et que la seule survenance d'un sinistre ne pouvait fonder l'assureur à utiliser à bon droit cette faculté. Dans cet arrêt, la Cour, ayant constaté que le nombre de sinistres n'avait pas augmenté avant la résiliation par l'assureur, invite ainsi les juges du fond à examiner les circonstances de fait pour déterminer si cette résiliation avait ou non un caractère abusif. Enfin, une procédure spécifique est prévue pour les personnes qui ne trouveraient pas à s'assurer. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour ce type assurantiel peut saisir le bureau central de tarification (BCT) – 26, bd Haussmann – 75311 Paris cedex 9 -– www.bureaucentraldetarification.fr - email : bct@agira.asso.fr - Téléphone : 01.53.21.50.40). Celui-ci fixe alors le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur, choisi par la personne, est tenu de garantir le risque. L'assurance qui peut faire l'objet de la saisine du BCT se restreint à la responsabilité civile automobile (dommages matériels et corporels qu'un conducteur peut engendrer à un tiers). Le montant de la prime est fixé par le BCT sur la base d'un prix de marché en cohérence avec le profil de risque du souscripteur. Conscient des difficultés que la résiliation unilatérale pose aux assurés pour trouver rapidement un nouvel assureur et un contrat aux niveaux de garantie et de prix équivalents au précédent, le Gouvernement continuera à veiller au bon équilibre des droits et obligations entre assureurs et assurés.