Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le fonctionnement et le calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), mis en place par la loi de finances pour 2010 (prévoyant notamment la suppression de la taxe professionnelle). Ce fonds avait pour objectif initial de garantir aux collectivités locales un niveau de ressources équivalent à celui qu'elles percevaient avant la réforme de la fiscalité territoriale introduite par la loi de finances pour 2010. Par ailleurs, ce fonds devait assurer une répartition équitable des ressources fiscales entre collectivités, en prenant en compte les disparités économiques et territoriales de celles-ci, grâce à un principe de compensation. Ce principe de compensation supposait que les collectivités ayant bénéficié d'un surplus de ressources fiscales grâce à la réforme devaient contribuer au FNGIR, quand les collectivités ayant subi une perte de ressources devaient recevoir une compensation via ce fonds. Toutefois, le prélèvement et le reversement au titre du FNGIR a été calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après cette réforme de la taxe professionnelle, pour le seul exercice 2010. Or les montants fixés en 2010 ne tiennent pas compte de l'évolution des besoins des collectivités ni des dynamiques économiques locales. Les collectivités dont l'économie a évolué favorablement continuent de bénéficier d'un surplus fiscal sans voir leur contribution au FNGIR augmenter, tandis que les collectivités rencontrant des difficultés économiques ou démographiques continuent de payer ou de recevoir des montants qui ne reflètent plus leur réalité actuelle. La fixité de ce système contribue à alimenter un sentiment d'injustice au sein de nombreuses collectivités qui se sentent lésées par un système qui ne s'adapte pas à leurs besoins actuels. Enfin, l'opacité de ce système provoque également un sentiment d'injustice entre les différentes communes d'une même agglomération, car il est très difficile de savoir ce dont chacun s'acquitte dans le cadre du financement de ce fonds. Une actualisation périodique du mode de calcul du prélèvement au titre du FNGIR est-elle envisagée par le Gouvernement afin de prendre en compte les évolutions territoriales et fiscales des collectivités ? Elle lui demande si une meilleure transparence entre les collectivités dans le cadre du FNGIR a été évoquée.