Question écrite n° 4819 :
Accompagnement de la transition vers un élevage hors-cage en France

17e Législature

Question de : M. Romain Eskenazi
Val-d'Oise (7e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'accompagnement dans la transition vers un élevage hors-cage en France. À la suite de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), qui a rassemblé plus de 1,4 million de signatures, la Commission européenne s'est engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage le 30 juin 2021. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et le Danemark, ont déjà acté ou prévu la fin de l'élevage en cage. En France, la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647 de 2021 ont marqué un premier pas en interdisant la construction ou l'agrandissement de bâtiments destinés à l'élevage en cage des poules pondeuses. Grâce à ces mesures et aux évolutions du marché, la part des poules élevées en cage est passée de 70 % en 2015 à 27 % en 2023 et la filière vise moins de 10 % d'ici 2030. Toutefois, cette transition reste fragile et nécessite un accompagnement renforcé. De nombreux acteurs de la grande distribution (Métro, Intermarché), de la restauration hors domicile (Sodexo, Paul) et de l'agroalimentaire (Saint Michel, Nestlé) ont déjà pris l'engagement de ne plus utiliser d'oeufs de poules en cage d'ici fin 2025. Par ailleurs, le baromètre IFOP de février 2025 révèle que 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Cette évolution répond à plusieurs enjeux contemporains, à la fois une attente sociétale forte, mais aussi à des impératifs de bien-être animal et de transition vers des systèmes d'élevage plus durables. Dans ce contexte de prise de conscience européenne de l'opinion publique, des législateurs et des acteurs économiques concernant l'impératifs de bien-être animal, il l'interroge sur sa position concernant l'interdiction des cages à l'échelle européenne et sur les mesures qu'il envisage pour accompagner les éleveurs français dans cette transition. Il lui demande si elle entend mettre en place des aides techniques et financières pour soutenir la modernisation des exploitations et garantir une transition juste pour les agriculteurs et si la France prendra une position claire en faveur de l'interdiction des cages dans l'UE et rejoindra ses voisins européens ayant déjà engagé cette transition.

Réponse publiée le 20 mai 2025

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

Données clés

Auteur : M. Romain Eskenazi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 11 mars 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

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