Question écrite n° 4821 :
Indemnisation des décès d'animaux mort-nés en raison de la FCO

17e Législature

Question de : Mme Florence Goulet
Meuse (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'indemnisation des pertes liées à la fièvre catarrhale ovine. Depuis la fin de l'année 2023, cette épizootie frappe durement les éleveurs français, notamment dans le département de la Meuse, où plus de 600 foyers ont été recensés. Outre les pertes directes dues à la mortalité animale, les exploitations sont confrontées à des avortements, des troubles de la reproduction et une baisse significative de la production laitière, entraînant des conséquences économiques désastreuses. À ce jour, les pertes économiques directes et indirectes s'élèvent à plus de 80 millions d'euros pour la seule région du Grand Est. Si un dispositif d'indemnisation a été mis en place par le ministère de l'agriculture, les dernières règles adoptées par FranceAgriMer sont venues en restreindre le périmètre, excluant notamment l'indemnisation des animaux mort-nés. Cette contradiction entre les annonces du Gouvernement et les modalités finalement appliquées pénalise lourdement les éleveurs et met en péril la pérennité même des exploitations. Aussi, elle lui demande si elle compte faire appliquer les critères d'indemnisation annoncés afin d'inclure les pertes des animaux mort-nés et garantir une compensation adaptée aux réalités du terrain.

Données clés

Auteur : Mme Florence Goulet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Date :
Question publiée le 11 mars 2025

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