Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision récente du Gouvernement de réduire de manière rétroactive les dispositifs de soutien aux installations solaires en toiture, une mesure qui met en péril la filière photovoltaïque et compromet les engagements de la France en matière de transition énergétique. Depuis plusieurs années, la France s'est dotée d'un cadre législatif visant à accélérer le déploiement du photovoltaïque, notamment à travers la loi climat et résilience du 24 août 2021, qui impose aux nouveaux bâtiments de plus de 1 000 m² d'intégrer des dispositifs de production d'énergie renouvelable et la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables, qui impose la solarisation progressive des parkings de plus de 1 500 m². En complément, des mécanismes de soutien ont été instaurés pour garantir la rentabilité des installations solaires, notamment via des tarifs d'achat garantis et des dispositifs d'appels d'offres, afin d'assurer une stabilité aux acteurs du secteur. Pourtant, le 12 février 2025, le Gouvernement a annoncé une réduction immédiate et rétroactive des aides destinées aux installations solaires sur toiture de moins de 500 kWc. Cette décision, prise sans concertation avec les acteurs concernés, fragilise l'économie du secteur et risque de rendre de nombreux projets non rentables, notamment ceux portés par des agriculteurs, des PME et des collectivités locales. Cette mesure contredit les engagements pris par l'État, notamment dans le cadre du pacte solaire signé en avril 2024 et va à l'encontre des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui prévoit une forte accélération du développement du photovoltaïque. En outre, cette instabilité réglementaire crée une insécurité juridique et économique, menaçant la confiance des investisseurs et des industriels, tout en mettant en péril des milliers d'emplois qualifiés et non délocalisables. Face aux alertes lancées par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur, elle lui demande de préciser les raisons qui ont conduit à cette décision et d'indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur cette réduction des aides afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible aux acteurs du solaire. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner la filière et assurer une transition énergétique efficace, cohérente et respectueuse des engagements pris par la France en matière d'environnement.