Question de : Mme Sandra Marsaud
Charente (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la revente du surplus d'électricité produite par les installations de panneaux solaires au sol. Actuellement, ces installations ne sont éligibles ni à la prime à l'autoconsommation ni au tarif d'obligation d'achat (EDF OA), contrairement aux installations respectant certains critères d'implantation définis par l'arrêté du 4 mai 2017. En conséquence, les propriétaires de panneaux photovoltaïques au sol ne peuvent pas bénéficier du dispositif de « guichet ouvert » et doivent se tourner vers des appels d'offres, qui privilégient les grandes installations à fort rendement. Ainsi, les particuliers qui choisissent ce type d'installation se retrouvent souvent dans l'impossibilité de monétiser l'énergie non consommée, celle-ci étant injectée gratuitement dans le réseau. Cette situation constitue un frein au développement du photovoltaïque pour de nombreux propriétaires, notamment ceux qui, pour des raisons techniques ou architecturales, ne peuvent installer leurs panneaux en toiture. Dans un contexte de transition énergétique et d'incitation à la production d'énergies renouvelables, elle lui demande si elle envisage de permettre aux propriétaires de panneaux solaires au sol de revendre leur surplus à un gestionnaire, dans le cadre d'un dispositif dédié, afin de garantir une juste valorisation de leur production et d'encourager le développement du photovoltaïque sur l'ensemble du territoire.